Rapport n° 350 (1984-1985) de M. Charles JOLIBOIS , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 11 juin 1985
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES (p.8)
TITRE PREMIER. Du droit d'auteur (p.8)
Les oeuvres investies du droit d'auteur (p.8)
La version définitive de l'oeuvre audiovisuelle (p.10)
La durée de protection des auteurs de compositions musicales (p.12)
La notion de représentation (p.13)
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle (p.15)
La portée de l'autorisation de télédiffuser l'oeuvre par câble et par satellite (p.16)
La présomption de cession au producteur par les auteurs des droits exclusifs d'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle (p.18)
La rémunération des auteurs d'une oeuvre audiovisuelle (p.19)
La communication des comptes du producteur (p.20)
Le respect des usages de la profession (p.21)
Du contrat d'oeuvre publicitaire (p.22)
TITRE II. Des droits voisins du droit d'auteur (p.24)
La coexistence des droits d'auteur et des droits dits voisins du droit d'auteur (p.24)
La définition de l'artiste-interprète (p.25)
Le droit d'autoriser ou d'interdire des artistes-interprètes (p.26)
La présomption de cession au producteur par les artistes du droit de communiquer au public leur prestation (p.27)
La rémunération des artistes-interprètes pour les communications au public des prestations présumées cédées (p.28)
Le droit d'autoriser ou d'interdire du producteur de phonogramme (p.33)
Le droit à rémunération des artistes-interprètes et des producteurs pour certaines utilisations de leurs phonogrammes (p.33)
L'accord de fixation de la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs pour certaines utilisations de leurs phonogrammes (p.34)
La commission de fixation de la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs pour certaines utilisations de leurs phonogrammes (p.35)
La clé de répartition de la rémunération versée aux artistes-interprètes et aux producteurs pour certaines utilisations de phonogrammes (p.36)
Le droit d'autoriser ou d'interdire du producteur de vidéogrammes (p.36)
Le droit spécifique des entreprises de communication audiovisuelle (p.37)
Le champ d'application des droits reconnus par la présente loi (p.38)
Les exceptions aux droits dits voisins du droit d'auteur (p.38)
L'intervention de l'autorité judiciaire (p.39)
TITRE III. De la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes (p.40)
Le caractère forfaitaire de la rémunération pour copie privée (p.40)
La fixation du montant de la rémunération pour copie privée (p.41)
TITRE IV. Des sociétés de perception et de répartition des droits (p.42)
La constitution de sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits dits voisins du droit d'auteur (p.42)
L'agrément et le contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits dits voisins du droit d'auteur (p.44)
Le retrait d'agrément des sociétés de perception des droits d'auteur et des droits dits voisins du droit d'auteur (p.46)
L'information du ministre chargé de la Culture sur les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits dits voisins du droit d'auteur (p.46)
La transmission du patrimoine d'une association de perception et de répartition des droits à une société civile (p.46)
TITRE IV BIS. Des logiciels (p.47)
Le principe de la protection des logiciels par un droit dit voisin du droit d'auteur (p.48)
Le titulaire du droit d'auteur sur les logiciels créés par les salariés (p.49)
Les limitations du droit de l'auteur (p.51)
La durée de la protection des logiciels (p.52)
La possibilité d'une rémunération forfaitaire (p.53)
Les modalités d'exécution de la saisie-contrefaçon (p.53)
Les conditions dans lesquelles les étrangers bénéficient des droits attachés à la protection des logiciels (p.54)
TITRE V. Garanties et sanctions (p.55)
L'incrimination des atteintes aux droits dits voisins du droit d'auteur (Art. 426-1 nouveau du Code pénal)
(p.55)
Les sanctions pénales applicables en cas de violation des dispositions de la loi du 29 juillet 1982 relative à la diffusion des oeuvres cinématographiques (p.56)
La codification (p.57)
Entrée en vigueur des art. 12, 16, 17 et 18 (p.58)
Intitulé du projet de loi (p.59)
TABLEAU COMPARATIF (p.61)
ANNEXE (p.85)