Rapport n° 351 (1984-1985) de M. Jean CHÉRIOUX , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 juin 1985
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Sommaire du rapport
Travaux de la Commission (p.7)
Introduction (p.13)
PREMIERE PARTIE. Il peut paraître abusif, à l'occasion de cette réforme du Code de la mutualité, de parler de reconnaissance du fait mutualiste, compte tenu de l'histoire et de ce que représente déjà à l'heure actuelle la mutualité dans la vie sociale française (p.15)
A. L'histoire de la mutualité peut se résumer en trois dates: 1850, 1898 et 1945 (p.15)
a)
La loi du 15 juillet 1850 (p.15)
b)
La loi du 1er avril 1898 (p.16)
c)
L'ordonnance du 19 octobre 1945 (p.16)
B. La place réelle de la mutualité dans la vie sociale française est difficile à appréhender faute de statistiques satisfaisantes (p.17)
a)
La connaissance statistique du phénomène mutualiste est très insuffisante (p.17)
b)
Les principaux caractères de la mutualité peuvent être résumés autour de l'évolution du nombre des participants, du nombre des mutuelles, et en fonction de la représentation géographique des mutuelles (p.18)
c)
Les activités mutualistes peuvent être appréhendées à travers le rôle des caisses autonomes, la décomposition des prestations services et la situation des oeuvres sociales mutualistes (p.19)
DEUXIEME PARTIE. Moins qu'à une reconnaissance du fait mutualiste, le projet de loi vise surtout à une adaptation d'un dispositif juridique archaïque aux nouvelles exigences de fonctionnement des mutuelles (p.21)
A. Les principes originaux de la mutualité, datant pour l'essentiel de 1898, expliquent la spécificité, voire l'archaïsme, du dispositif juridique contenu dans l'actuel Code de la mutualité (p.21)
a)
Les principes originaux de la mutualité (p.21)
b)
Le dispositif juridique de la mutualité présente une rigidité excessive et des lacunes (p.23)
B. Le texte proposé par le Gouvernement vise donc avant tout à moderniser le cadre juridique de la mutualité, plus qu'à transformer de manière radicale ses conditions de fonctionnement (p.24)
a)
Les adaptations juridiques peuvent être considérées comme mineures (p.25)
b)
Le texte ne tend pas à transformer de manière radicale le statut actuel de la mutualité, dans la mesure où il ne remet pas en question le principe du pluralisme de la protection sociale complémentaire par les mutuelles (p.26)
TROISIEME PARTIE. S'il peut être souhaitable de libérer l'activité des mutuelles de contrôles bureaucratiques excessifs, par contre, et dans un souci de défense des mutualistes eux-mêmes, il semble nécessaire de renforcer les garanties financières et de gestion des mutuelles et d'éviter le dérapage de la mutualité dans des missions qui lui feraient perdre sa spécificité, et qui ne respecteraient pas les règles de la concurrence avec les autres partenaires de la protection sociale (p.28)
A. Il est certainement souhaitable de libérer les organismes mutualistes des contrôles bureaucratiques excessifs qui entravent leur gestion (p.28)
a)
La gestion des mutuelles est actuellement soumise à un contrôle excessif de l'autorité administrative qui pèse sur les actes statutaires, les actes de gestion, le régime des emprunts, et les règles de fonctionnement interne (p.29)
b)
La suppression de ces multiples tutelles va dans le sens d'une décentralisation de la vie économique française et dans le sens d'une plus grande responsabilité des individus au sein du système français de protection sociale complémentaire (p.30)
B. Cependant, et dans un souci de défense des mutualistes eux-mêmes, il semble nécessaire de renforcer les garanties financières et de gestion des mutuelles et d'éviter un élargissement excessif des missions de la mutualité (p.31)
a)
L'élargissement des missions de la mutualité ne doit pas mettre en cause l'intérêt des mutualistes (p.31)
b)
L'élargissement des missions de la mutualité ne doit pas s'effectuer non plus au détriment des autres intervenants dans le secteur de la protection sociale complémentaire (p.33)
CONCLUSIONS (p.34)
1. Le texte ne comporte ni l'ampleur, ni l'ambition que d'aucuns lui attribuaient (p.34)
2. La commission ne peut qu'être favorable à l'adoption de mesures de liberté qui doivent permettre au mouvement mutualiste de se développer et de renforcer la solidarité entre les Français (p.34)
3. Mais il faut aussi prendre conscience que derrière un texte de façade apparemment sympathique se cachent un certain nombre de problèmes sérieux justifiant les amendements déposés par la commission (p.35)
EXAMEN DES ARTICLES (p.37)
ANNEXE: CODE DE LA MUTUALITE LIVRE PREMIER=OBJET ET REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES MUTUELLES
TITRE PREMIER. Objet (p.43)
Chapitre unique (p.43)
Définition des mutuelles (p.43)
Obligation de se constituer sous forme de mutuelle (p.44)
TITRE II. Règles générales de fonctionnement des mutuelles (p.45)
Chapitre premier. Droits et obligations des membres (p.45)
Composition des mutuelles (p.45)
Egalité de traitement des membres des mutuelles (p.46)
Effets de l'accomplissement du service national par les membres des mutuelles (p.46)
Adhésion des mineurs aux mutuelles (p.46)
Chapitre II. Statuts ( p. 47)
Objet des statuts (p.47)
Statuts types (p.47)
Protection des appellations propres à la mutualité (p.47)
Subrogation des mutuelles dans les droits de leurs adhérents victimes d'un accident (p.49)
Approbation des statuts (p.49)
Motifs de refus d'approbation des statuts (p.50)
Approbation des modifications statutaires (p.50)
Chapitre III. Unions et fédérations (p.51)
Possibilité de constituer des unions et fédérations de mutuelles (p.51)
Administration des unions et fédérations de mutuelles (p.51)
Régime juridique applicable aux unions et fédérations de mutuelles (p.51)
Chapitre IV. Capacité civile et dispositions financières (p.52)
Section I. Dispositions générales (p.52)
Principe de la capacité civile des mutuelles (p.52)
Règles applicables aux opérations immobilières des mutuelles (p.53)
Régime des emprunts des mutuelles (p.53)
Régime d'acceptation des dons et legs par les mutuelles (p.54)
Section II. Dépôt, placement des fonds et réserves (p.54)
Fonds de réserve (p.54)
Conditions de dépôt et de placement des fonds des mutuelles (p.55)
Section III. Comptabilité et garantie (p.55)
Comptabilité des mutuelles (p.55)
Caractère privilégié des créances des bénéficiaires des mutuelles (p.56)
Chapitre V. Assemblée générale et administration des mutuelles (p.56)
Composition, pouvoirs et fonctionnement de l'assemblée générale (p.56)
Délégation de pouvoir de l'assemblée générale au conseil d'administration pour la fixation des cotisations (p.57)
Composition, pouvoirs et fonctionnement du conseil d'administration (p.57)
Représentation du personnel des mutuelles au conseil d'administration (p.58)
Gratuité des fonctions d'administrateur et modalités d'indemnisation (p.59)
Conditions d'exercice du mandat et de formation des administrateurs (p.61)
Garanties de l'indépendance des administrateurs (p.62)
Interdiction pour les administrateurs de percevoir tout avantage financier à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (p.62)
Modalités de promotion de l'action mutualiste (p.62)
Contrôle de la gestion financière des mutuelles (p.63)
Représentation en justice des mutuelles (p.64)
Chapitre VI. Fusion, scission, dissolution et liquidation (p.64)
Fusion de mutuelles (p.64)
Scission d'une mutuelle (p.65)
Dissolution volontaire d'une mutuelle (p.65)
Dissolution forcée d'une mutuelle (p.65)
Liquidation d'une mutuelle (p.66)
LIVRE II=REGLES PARTICULIERES A CERTAINS GROUPEMENTS A CARACTERE PROFESSIONNEL TITRE PREMIER. Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises (p.67)
Définition des mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises (p.67)
Possibilité pour les mutuelles d'entreprises de déroger à l'art. 125-7 (p.68)
Conditions d'acceptation de certains dons et subventions par les mutuelles d'entreprises (p.69)
Mutuelles interentreprises (p.69)
TITRE II. Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel (p.70)
Mise en place et fonctionnement des sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel (p.70)
TITRE III. Mutuelles des militaires (p.71)
LIVRE III=REPARATION DES RISQUES SOCIAUX TITRE PREMIER. Règles générales (p.73)
Règles de sécurité financière (p.73)
Réassurance (p.74)
Opérations de prévoyance collective (p.74)
Commission de suivi des opérations de prévoyance collective (p.75)
Cessibilité et saisissabilité des allocations, pensions et rentes versées par les mutuelles (p.75)
TITRE II. Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes (p.76)
Rôle des caisses autonomes (p.76)
Règlements des caisses autonomes (p.76)
Statut des caisses autonomes (p.77)
Règles de fonctionnement des caisses autonomes (p.77)
Retrait de l'approbation du règlement par l'autorité administrative (p.79)
Majoration par l'Etat de certaines rentes mutualistes (p.79)
LIVRE IV=ACTION SOCIALE
TITRE UNIQUE (p.80)
Création par les mutuelles d'établissements ou de services sociaux (p.80)
Statut des établissements et services relevant de mutuelles (p.81)
Association d'autres institutions à la gestion d'établissements ou de services relevant de mutuelles (p.81)
Association de mutuelles à la gestion d'établissements ou de services relevant d'autres institutions (p.82)
Gestion d'établissements ou de services par les mutuelles pour le compte d'autres institutions (supprimé)
(p.82)
Règlement des établissements et services relevant de mutuelles (p.83)
Traitement des difficultés des établissements et services relevant de mutuelles (p.84)
Retrait d'approbation des règlements des établissements et services relevant de mutuelles (p.84)
LIVRE V=RELATIONS AVEC L'ETAT ET LES AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES
TITRE PREMIER. Organismes administratifs de la mutualité (p.85)
Chapitre premier. Conseil supérieur de la mutualité (p.85)
Chapitre II. Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité (p.86)
TITRE II. Incitation à l'action mutualiste (p.87)
Chapitre premier. Dispositions administratives et fiscales (p.87)
Aide apportée aux mutuelles par les collectivités locales (p.87)
Chapitre II. Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (p.87)
Rôle du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (p.87)
Ressources du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (p.88)
Dépôt du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (p.88)
TITRE III. Contrôle (p.89)
Exercice du contrôle de l'Etat sur les mutuelles (p.89)
Désignation d'administrateurs provisoires par l'assemblée générale (p.89)
Programme de redressement (p.90)
Désignation d'administrateurs provisoires par l'autorité de tutelle (p.90)
Retrait d'approbation (p.90)
TITRE IV. Dispositions pénales (p.92)
Peines applicables aux infractions au Code de la mutualité (p.92)
LIVRE VI=DISPOSITIONS D'APPLICATION Décret en Conseil d'Etat pour l'application du code de la mutualité (p.93)
TABLEAU COMPARATIF (p.95)
ANNEXES (p.149)