Rapport n° 36 (1984-1985) de M. André BETTENCOURT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 octobre 1984
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Sommaire du rapport
I. Les grandes lignes de l'accord du 30 mai 1984 (p.5)
A. Un champ d'application élargi p. 5)
1. Ratione materiae (p.5)
2. Ratione temporis (p.6)
B. Un régime favorable assorti de garanties (p.6)
1. Le principe d'un traitement juste et équitable (p.6)
2. Les garanties protectrices (p.6)
3. Le principe de la liberté des transferts (p.7)
C. Un double système de règlement des différends (p.7)
1. Les différends entre un Etat et un investisseur (p.7)
2. Les différends entre Etats (p.8)
II. Contexte et intérêt de l'accord du 30 mai 1984 (p.9)
A. La politique française de protection des investissements (p.9)
1. L'investissement extérieur et la balance des paiements (p.9)
a)
Effets à court terme: des sorties de capitaux (p.9)
b)
Effets à moyen et long termes: des sources de revenus et des moyens d'accroître nos exportations (p.10)
2. L'encouragement des investissements français à l'étranger porteurs d'exportations (p.10)
a)
Définition (p.10)
b)
Mécanismes de financement spécifiques (p.11)
c)
Protection par un double système de garantie (p.11)
3. L'effort conventionnel en matière de protection réciproque des investissements (p.11)
a)
L'échec des conventions multilatérales (p.12)
b)
La multiplication des conventions bilatérales (p.12)
B. L'ouverture de la Chine aux capitaux étrangers (p.12)
1. Les nécessités économiques de l'ouverture de la Chine (p.13)
a)
La présence de goulots d'étranglement (p.13)
b)
L'appel aux contributions étrangères (p.13)
2. La protection de la moralité socialiste et de la souveraineté nationale (p.14)
a)
La défense de la moralité socialiste: les zones économiques spéciales (p.14)
b)
La défense scrupuleuse de la souveraineté nationale (p.15)
les entreprises mixtes ou "Joint ventures" (p.15)
le rôle de la Banque de Chine (p.16)
CONCLUSION: avis favorable du rapporteur (p.17)