Rapport n° 360 (1984-1985) de M. Luc DEJOIE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 1985
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
A. L'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux (p.6)
B. L'égalité dans la gestion des biens des enfants mineurs (p.12)
C. Les observations de la commission (p.13)
Examen des articles (p.15)
Section I. Des devoirs et droits des époux (p.15)
Section II. Des régimes matrimoniaux (p.23)
Section III. De l'administration légale des biens des enfants (p.68)
Section IV. Dispositions diverses (p.76)
Section V. Dispositions transitoires (p.85)
Tableau comparatif (p.89)