Projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité

Rapport n° 376 (1984-1985) de M. André VOISIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 juin 1985

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Sommaire du rapport

Avant-propos (p.4)
PREMIERE PARTIE: Exposé général (p.7)
I. La genèse du projet de loi (p.7)
II. Les principales caractéristiques du projet de loi (p.8)
A. Une mise en oeuvre progressive (p.8)
B. Mais qui va nécessiter, à bref délai, un important travail administratif (p.8)
C. Des dispositions souvent favorables à l'Etat (p.9)
1° Dans le règlement des conflits (p.9)
2° Dans la fixation des normes d'actualisation (p.10)
3° Pour la prise en compte de certaines dépenses (p.10)
III. Présentation synthétique du dispositif (p.11)
A. Les dispositions relatives aux dépenses de personnel (p.11)
B. Les dispositions relatives à l'équipement et au fonctionnement (p.12)
C. Les dispositions diverses (p.13)
DEUXIEME PARTIE: Examen par la commission (p.15)
TROISIEME PARTIE: Examen des articles (p.17)
Annexe (p.54)