Rapport n° 383 (1984-1985) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juin 1985
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. Dispositions relatives à la clause pénale (p.3)
A. Historique (p.3)
B. La réforme de 1975 (p.4)
C. La proposition de loi (p.5)
II. Dispositions réglementant l'activité des organismes de gestion de dettes (p.6)
A. Les motifs de la réforme (p.6)
B. Les dispositions proposées (p.7)
C. La position de votre commission (p.8)
Examen des articles (p.9)
Tableau comparatif (p.13)