Avis n° 389 (1984-1985) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juin 1985
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Exposé général (p.4)
I. Les dispositions de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (p.5)
II. Les dispositions du titre IV du projet de loi dans son texte initial (p.6)
III. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale (p.7)
A. L'attribution aux associés extérieurs de droits dérogeant aux principes coopératifs (art. 8-IIIbis du projet: nouvel article 25 de la loi du 19 juillet 1978)
(p.8)
B. La création d'une procédure de revalorisation du capital pour les SCOP qui ont fait appel à des associés extérieurs (art. 8-IV du projet: nouvel article 26 de la loi du 19 juillet 1978)
(p.8)
C. Une plus grande ouverture des unions de SCOP et un élargissement de leur champ d'activité (p.9)
D. Une extension aux SCOP de la procédure de révision coopérative prévue par l'article 29 de la loi du 20 juillet 1983 (p.9)
IV. Les observations et les propositions de la commission des lois (p.10)
Examen des articles (p.13)
Amendements adoptés par la commission des lois (p.23)