Rapport n° 391 (1984-1985) de M. Yves DURAND , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 juin 1985
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
1° Un accord sur certains points mineurs (p.3)
2° Le principe du titre associatif est rejeté par le Sénat (p.4)
3° Les restrictions adoptées par le Sénat à l'émission d'obligations n'ont pas été reprises par l'Assemblée nationale (p.5)
Examen en Commission (p.7)
Examen des articles (p.8)
Tableau comparatif (p.27)