Rapport n° 398 (1984-1985) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1985
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Exposé général (p.4)
I. Les dispositions relatives à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (p.5)
A. Les apports du Sénat et leurs prolongements (p.5)
B. Les divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat (p.7)
II. "Le volet agricole" (p.9)
A. L'extension des procédures collectives d'apurement du passif (p.9)
B. L'exploitation agricole à responsabilité limitée (p.10)
III. Examen des articles (p.13)
IV. Tableau comparatif (p.25)