Rapport n° 4 (1984-1985) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 octobre 1984
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
I. L'ORGANISATION ACTUELLE DE LA PROFESSION DE SYNDIC-ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST CARACTERISEE PAR UNE GRANDE DIVERSITE (p.6)
A. La pluralité des accès à la profession (p.6)
B. La diversité des modes concrets d'exercice de la profession (p.8)
II. LES PAYS ETRANGERS NE CONNAISSENT GENERALEMENT PAS D'ORGANISATION EXCLUSIVE DE LA PROFESSION DE SYNDIC (p.10)
III. LE PRESENT PROJET DE LOI PROPOSE DE CREER DEUX PROFESSIONS NOUVELLES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR (p.12)
A. Les projets de réforme antérieurs (p.12)
B. Les dispositions du projet de loi (p.13)
La séparation des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire-liquidateur (p.14)
La création d'une activité d'experts en diagnostic (p.14)
Le contrôle des professions (p.15)
Le statut financier des professionnels (p.15)
IV. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p.17)
A. Prévoir une organisation particulière pour les administrateurs judiciaires désignés en matière civile (p.17)
B. Assouplir les règles d'incompatibilité entre les deux professions nouvelles tout en maintenant une stricte incompatibilité de fonctions (p.17)
C. Atténuer le caractère absolu des incompatibilités avec toute autre profession (p.18)
D. Instituer des passerelles et des dispositions transitoires en faveur des actuels professionnels (p.19)
E. Poser le principe de l'indemnisation des préjudices éventuels (p.19)
Les autres modifications proposées par la Commission des Lois (p.20)
EXAMEN DES ARTICLES (p.21)
CHAPITRE PREMIER: LES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES (p.21)
Article premier: Définition des missions des administrateurs judiciaires (p.21)
Art. 2: Inscription sur la liste des administrateurs judiciaires (p.23)
Art. 2 bis: Sections régionales de la liste nationale (p.25)
Art. additionnel après l'art. 2 bis: Surveillance de la répartition des mandats par le ministère public (p.26)
Art. 3: Composition de la commission nationale (p.27)
Art. 4: Conditions requises pour être inscrit sur la liste (p.28)
Art. 5: Retrait de la liste (p.30)
Art. additionnel après l'art. 5: Sociétés civiles professionnelles (p.32)
Art. 6: Limite d'âge (p.32)
Art. 7: Exercice des fonctions sur l'ensemble du territoire (p.33)
Art. 8: Incompatiblité de la qualité d'administrateur judiciaire avec l'exercice de toute autre profession (p.34)
Art. 9: Contrôle du ministère public et de l'autorité publique sur les administrateurs judiciaires (p.37)
Art. 10: Discipline des administrateurs judiciaires (p.38)
Art. 11: Suspension provisoire (p.40)
Art. 12: Commission d'un administrateur provisoire en cas de suspension provisoire d'un administrateur judiciaire (p.41)
Art. 13: Prescription des fautes disciplinaires (p.42)
Art. 14: Effets de la radiation et de la suspension provisoire (p.43)
Art. 15: Protection du titre d'administrateur judiciaire (p.44)
CHAPITRE II: LES MANDATAIRES-LIQUIDATEURS (p.45)
Art. 16: Définition des missions des mandataires-liquidateurs (p.45)
Art. 17: Inscription sur la liste établie par une commission régionale
Composition de la Commission régionale (p.46)
Art. 18: Conditions requises pour être inscrit sur la liste (p.48)
Art. 19: Retrait de la liste (p.49)
Art. additionnel après l'art. 19: Sociétés civiles professionnelles (p.49)
Art. 20: Limite d'âge (p.50)
Art. 21: Exercice des fonctions de mandataire-liquidateur (p.50)
Art. 22: Incompatibilité de la qualité de mandataire-liquidateur avec l'exercice de toute autre profession (p.51)
Art. 23: Surveillance, inspection et discipline des mandataires-liquidateurs (p.52)
Art. 24: Protection du titre de mandataire-liquidateur (p.53)
CHAPITRE III: LES EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE (p.53)
Art. 25: Fonctions d'expert en diagnostic d'entreprise (p.54)
Art. 26: Radiation et retrait de la liste (p.56)
Art. 27: Contrôle de la fonction d'expert en diagnostic d'entreprise (p.57)
Art. 28: Radiation de la liste (p.57)
Art. 29: Protection du titre d'expert en diagnostic (p.58)
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (p.58)
Art. 30: Interdiction de refuser le mandat confié par l'autorité judiciaire (p.58)
Art. 31: Recours contre les décisions prises par la Commission nationale et par les commissions régionales (p.59)
Art. 32: Caisse de garantie (p.60)
Art. additionnel après l'art. 32: Organisation des régimes de retraite des professions (p.61)
Art. 33: Assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires-liquidateurs (p.62)
Art. 34: Assurance et garantie des administrateurs judiciaires et des administrateurs provisoires non inscrits sur la liste nationale (p.63)
Art. 35: Modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires-liquidateurs et des experts en diagnostic (p.64)
Art. 36: Fonds de garantie (p.66)
Art. additionnel après l'art. 36: Indemnisation (p.67)
CHAPITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (p.69)
Art. 37: Facultés d'option des personnes exerçant les mandats de syndics et d'administrateur judiciaire (p.69)
Art. additionnel après l'art. 37: Intégration éventuelle des actuels syndics et administrateurs judiciaires dans d'autres professions juridiques (p.73)
Art. 37 bis: Introduction d'une progressivité dans la limite d'âge d'exercer des nouvelles professions (p.73)
Art. 38: Mesures transitoires en faveur des personnes ayant terminé leur stage (p.74)
Art. 39: Mesures transitoires en faveur des stagiaires (p.75)
Art. additionnel après l'art. 39: Mesures d'intégration en faveur des clercs et employés (p.75)
Art. 40: Dispositions transitoires en vue de remédier à une insuffisance des effectifs dans les nouvelles professions (p.76)
Art. 41: Règlement de dossiers en cours (p.77)
Art. 42: Cessation de l'affiliation obligatoire à l'association des syndics et d'administrateurs judiciaires (p.77)
Art. 43: Désignation des représentants de la profession pendant la première année de fonctionnement des commissions créées par le projet de loi (p.78)
Art. 44: Abrogation des dispositions actuellement en vigueur (p.79)
Art. 45: Application de la loi aux territoires d'outre-mer et à la collectivité de Mayotte (p.79)
Art. 46: Entrée en vigueur (p.81)
TABLEAU COMPARATIF (p.82)