Rapport n° 40 (1984-1985) de M. Jean FAURE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 octobre 1984
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Sommaire du rapport
Introduction (p.7)
PREMIERE PARTIE. SITUATION GENERALE DES REGIONS DE MONTAGNE ET PRESENTATION DES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITES ECONOMIQUES (p.9)
I. L'agriculture et la sylviculture en zone de montagne (p.10)
II. L'industrie et l'artisanat de production (p.17)
III. Les services collectifs (p.21)
IV. L'énergie (p.22)
V. Le tourisme et les loisirs (p.23)
VI. La protection des espaces montagnards (p.28)
DEUXIEME PARTIE. L'EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT, D'AMENAGEMENT ET DE PROTECTION DE LA MONTAGNE, ET LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI (p.31)
I. Les étapes de la définition et de la mise en oeuvre d'une politique globale de développement de la montagne (p.31)
II. Présentation du projet de loi (p.37)
TROISIEME PARTIE. EXAMEN DES ARTICLES (p.47)
Article premier A (nouveau): Définition des finalités et des composantes de la politique de la montagne (p.47)
Article additionnel après l'article premier A (nouveau): Prise en compte des objectifs de la loi par les politiques communautaires (p.48)
TITRE PREMIER. Dispositions générales (p.49)
Chapitre premier. Délimitation de la zone de montagne et des massifs (p.49)
Article premier: Délimitation de la zone de montagne (p.49)
Art. 2: Délimitation de la zone de montagne dans les départements d'outre-mer (p.50)
Art. 3: Reconnaissance du massif comme unité d'aménagement du territoire et de développement régional (p.51)
Chapitre II. Des institutions spécifiques à la montagne (p.53)
Art. 4 A (nouveau): Création d'un conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne (p.53)
Art. 4: Création des comités de massif (p.54)
Article additionnel après l'art. 4: Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (p.56)
Chapitre III. Du droit à la différence (p.57)
Art. 5 A (nouveau): Adaptation des dispositions de portée générale aux spécificités de la montagne (p.57)
Art. 5: Prise en compte de la politique de la montagne dans la planification (p.58)
Art. 5 bis (nouveau): Prise en compte des objectifs de la politique de la montagne par les programmes régionaux de l'Education nationale, de la formation professionnelle et de la recherche (p.59)
Article additionnel après l'art. 5 bis (nouveau): De la formation aux métiers du tourisme (p.59)
Art. 5 ter (nouveau): Constitution de groupements d'intérêt public de recherche (p.60)
Art. 5 quater (nouveau): Rôle du comité institué en application de l'art. 91 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (p.61)
Art. 5 quinquies (nouveau): Adaptation des règles de mise en oeuvre des crédits de l'Etat affectés aux investissements (p.61)
Art. 6: Organisation des services publics en montagne (p.62)
Art. 6 bis (nouveau): Emissions locales radiodiffusées en montagne (p.63)
TITRE II. Mesures tendant à assurer le développement économique et social en montagne (p.64)
Chapitre premier. Mesures tendant à assurer le développement des activités agricoles, pastorales et forestières (p.64)
Section première: Aménagement foncier (p.64)
Art. 7 A (nouveau): Objectifs de la politique agricole en montagne (p.64)
Art. 7: Extension des compétences des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
en zone de montagne (p.65)
Art. 8: Rôle de la commission communale d'aménagement foncier vis-à-vis de la procédure de remembrement-aménagement (p.66)
Art. 9: Dispositions relatives au remembrement-aménagement (p.67)
Article additionnel après l'art. 9: Réglementation des boisements (p.70)
Art. 9 bis: Extension de la notion de sous-exploitation manifeste (p.71)
Section II: Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (p.71)
Art. 10: Demande de mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, présentée par un exploitant (p.72)
Art. 11: Procédure administrative de remise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (p.74)
Art. 12: Possibilité, pour la SAFER, de demander l'autorisation d'exploiter des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (p.76)
Art. 13: Réduction de la durée d'inculture ou de sous-exploitation manifeste (p.77)
Article additionnel après l'art. 13: Valeur locative cadastrale des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (p.77)
Article additionnel après l'art. 13: Extension de la notion de sous-exploitation manifeste (p.78)
Section III: De l'aménagement et de la gestion agricole, pastorale et forestière (p.78)
Art. 14: Dispositions relatives aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux (p.79)
Section IV: Dispositions relatives au développement des produits agricoles et alimentaires de qualité (p.81)
Art. 15 A (nouveau): Production et promotion de produits agricoles de qualité (p.81)
Art. 15: Superposition d'une appellation d'origine et d'un label (p.81)
Art. 15 bis (nouveau): Création d'une appellation "montagne" (p.83)
Art. 15 ter (nouveau): Conditions d'utilisation de l'indication de provenance d'un produit d'une zone de montagne (p.84)
Section V: Dispositions diverses (p.86)
Art. 16: Pâturage des animaux dans les forêts soumises au régime forestier (p.86)
Art. 17: Dispositions relatives aux baux conclus par une personne morale de droit public (p.87)
Art. 17 bis (nouveau): Extension des servitudes de passage des eaux (p.89)
Art. 17 ter: Instauration d'un plan de chasse du grand gibier par massif local (p.89)
Art. 17 quater (nouveau): Extension des possibilités d'intervention des coopératives d'utilisation du matériel agricole (p.92)
Chapitre II. Mesures tendant à organiser et promouvoir les activités touristiques (p.94)
Section première. De l'aménagement touristique en montagne (p.94)
Art. 18: Maîtrise des communes de montagne sur les opérations d'aménagement touristique (p.94)
Section II: De l'aménagement des services de remontées mécaniques et des pistes (p.98)
Art. 19: Définition des remontées mécaniques (p.98)
Art. 20: Régime juridique applicable aux remontées mécaniques urbaines (p.98)
Art. 21: Régime juridique applicable aux remontées mécaniques autres qu'urbaines (p.99)
Art. 22: Organisation du service de remontées mécaniques (p.100)
Art. 23: Modes d'exécution du service (p.100)
Art. 24: Police et sécurité (p.103)
Art. 25: Régime d'autorisation applicable aux remontées mécaniques non urbaines (p.103)
Art. 25 bis (nouveau): Tracé et aménagement des pistes de ski (p.104)
Art. 26: Contrôle technique et de sécurité des remontées mécaniques (p.105)
Art. 26 bis (nouveau): Abrogation de la loi relative aux transports publics d'intérêt local (p.105)
Art. 27: Détermination du domaine skiable et des secteurs réservés aux remontées mécaniques dans le cadre des plans d'occupation des sols (p.106)
Art. 28: Institution de servitudes destinées à assurer la pratique du ski et l'installation de remontées mécaniques (p.107)
Art. 29: Indemnisation de la privation de jouissance résultant de l'institution d'une servitude (p.109)
Chapitre III. Pluriactivité, travail saisonnier et dispositions diverses (p.111)
Art. 30: Protection sociale des travailleurs pluriactifs (p.113)
Art. 31: Conditions d'attribution des aides publiques aux pluriactifs (p.115)
Art. 32: Adaptation des programmes des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole aux besoins des pluriactifs (p.116)
Art. 33: Contrats de travail à caractère saisonnier (p.117)
Art. 33 bis (nouveau): Fonctionnaires territoriaux exerçant un emploi permanent saisonnier (p.117)
Art. 34: Attribution de prêts bonifiés pour payer les soultes en cas d'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale, artisanale, industrielle ou hôtelière (p.118)
Chapitre IV. Gestion des sections de commune et des biens indivis entre communes (p.119)
Art. 35: Les sections de commune.
Présentation générale (p.120)
Chapitre premier. Sections de commune (p.122)
Article L. 151-1 du Code des communes: Définition des sections de commune (p.122)
Article L. 151-2 du Code des communes: Gestion des biens sectionaux (p.124)
Article L. 151-3 du Code des communes: Constitution de la commission syndicale (p.124)
Article L. 151-4 du Code des communes: Convocation de la commission syndicale (p.126)
Article L. 151-5 du Code des communes: Absence de constitution de la commission syndicale (p.127)
Article L. 151-6 du Code des communes: Compétences de la commission syndicale (p.128)
Article L. 151-7 du Code des communes: Consultation de la commission syndicale (p.130)
Article L. 151-8 du Code des communes: Actions en justice (p.131)
Article L. 151-9 du Code des communes: Budget de la section (p.131)
Article L. 151-10 du Code des communes: Frais judiciaires (p.132)
Article L. 151-11 du Code des communes: Modalités de jouissance des biens sectionaux (p.132)
Article L. 151-12 du Code des communes: Transfert à la commune de tout ou partie des biens d'une section (p.134)
Article L. 151-13 du Code des communes: Transfert de tous les biens d'une section (p.135)
Article L. 151-14 du Code des communes: Transfert des biens d'une section créée lors d'une fusion (p.136)
Article L. 151-15 du Code des communes: Interdiction du partage des biens entre les ayants droit (p.136)
Article L. 151-16 du Code des communes: Ventes de biens sectionaux (p.137)
Article L. 151-16 bis (nouveau): Vente des biens sectionaux en l'absence de commission syndicale (p.137)
Article L. 151-17 du Code des communes: Vente de la totalité des biens d'une section (p.138)
Article L. 151-18 du Code des communes: Union de sections (p.139)
Chapitre II. Biens et droits indivis entre plusieurs communes (p.140)
Art. 36: Biens et droits indivis entre plusieurs communes (p.140)
Article L. 162-1 du Code des communes: Modalités de création de la commission syndicale (p.141)
Article L. 162-2 du Code des communes: Attributions de la commission syndicale et dispositions financières (p.141)
Article L. 162-3 du Code des communes: Création d'un syndicat intercommunal chargé de la gestion des biens indivis (p.142)
Article L. 162-4 du Code des communes: Conditions de sortie de l'indivision (p.143)
Article L.162-5 du Code des communes: Règles applicables aux délibérations de la commission syndicale et aux décisions de son président (p.144)
TITRE III. Aménagement et protection de l'espace montagnard (p.145)
Chapitre premier. Règles d'urbanisme dans les zones de montagne (p.145)
Art. 37 A (nouveau): Conditions de constitution de la commission communale d'aménagement foncier (p.145)
Art. 37: Consultation de la commission communale d'aménagement foncier sur les projets de plan d'occupation des sols (POS)
(p.146)
Article additionnel après l'art. 37: Consultation de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sur la révision des plans d'occupation des sols (p.146)
Art. 38: Introduction dans le Code de l'urbanisme de dispositions particulières aux zones de montagne (p.147)
Article L. 145-1 du Code de l'urbanisme: Champ d'application du chapitre V (p.148)
Article L. 145-2 du Code de l'urbanisme: Portée des dispositions du chapitre V (p.148)
Article L. 145-3 du Code de l'urbanisme: Principes fondamentaux (p.149)
Article L. 145-4 du Code de l'urbanisme: Périmètres des schémas directeurs et des schémas de secteur en zone de montagne (p.152)
Article L. 145-5 du Code de l'urbanisme: Protection des plans d'eau (p.153)
Article L. 145-6 du Code de l'urbanisme: Interdiction de la création de routes nouvelles (p.155)
Article L. 145-7 du Code de l'urbanisme: Prescriptions particulières de massif (p.155)
Article L. 145-8 du Code de l'urbanisme: Installations et ouvrages dérogeant aux dispositions de la section première (Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne)
(p.157)
Art. 38 portant création d'une section II du chapitre V du Code de l'urbanisme: Unités touristiques nouvelles: présentation générale (p.157)
Art. L. 145-9 du Code de l'urbanisme: Définition d'une unité touristique nouvelle (UTN)
(p.160)
Article L. 145-10 du Code de l'urbanisme: Dispositions applicables aux unités touristiques nouvelles (p.163)
Article L. 145-11 du Code de l'urbanisme: Procédure d'autorisation applicable à la création des unités touristiques nouvelles en l'absence de schéma directeur ou de schéma de secteur approuvé (p.164)
Article L. 145-12 du Code de l'urbanisme: Modification d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur déjà approuvé pour prévoir la création d'une unité touristique nouvelle (p.166)
Article L. 145-13 du Code de l'urbanisme: Mesures d'application (p.167)
Art. 39: Consultation pour avis du comité de massif sur les dispositions des projets de schéma directeur ou de schéma de secteur prévoyant la création d'unités touristiques nouvelles (p.167)
Art. 40: Pouvoirs de modification d'un schéma directeur approuvé par le représentant de l'Etat (p.168)
Article additionnel après l'art. 40: Entrée en vigueur des dispositions relatives aux UTN (p.169)
Chapitre II. Protections particulières (p.172)
Art. 42: Interdiction des déposes à des fins de loisir par hélicoptère ou avion (p.172)
Art. 43: Pouvoirs de police du maire en zone de montagne (p.174)
Chapitre III. Protection contre les risques naturels en montagne (p.175)
Art. 44: Prise en compte des risques spécifiques aux zones de montagne (p.175)
Art. 45: Prise en compte des risques naturels dans les décisions et documents d'urbanisme, en l'absence de plan d'exposition aux risques naturels (PER)
(p.179)
Art. 46: Objet des associations syndicales de propriétaires (p.180)
TITRE IV. Dispositions économiques et financières (p.182)
Chapitre premier. Du financement du ski de fond (p.182)
Art. 47: Institution de la redevance pour le ski de fond (p.182)
Art. 48: Affectation de la redevance pour le ski de fond (p.183)
Art. 48 bis (nouveau): Coopération interdépartementale ou départementale pour la promotion du ski de fond (p.184)
Chapitre II. De l'aide au développement local en montagne (p.186)
Art. 49: Taxes sur les remontées mécaniques (p.186)
Art. 50: Taux des taxes sur les remontées mécaniques (p.187)
Art. 51: Répartition des recettes de la taxe entre plusieurs collectivités territoriales (p.188)
Art. 52: Péréquation des taxes communales et départementales (p.189)
Art. 53: Affectation des taxes sur les remontées mécaniques (p.190)
Chapitre III: De l'utilisation des ressources hydroélectriques (p.192)
Art. 54: Réalisation de microcentrales hydroélectriques par les collectivités locales (p.192)
Art. 55: Utilisation de l'énergie réservée (p.194)
Art. 55 bis (nouveau): Utilisation de l'énergie réservée prévue à l'art. 55, par les concessions en cours (p.197)
Chapitre IV. Dispositions diverses (p.199)
Art. 55 ter (nouveau): Parcs nationaux de montagne (p.199)
Article additionnel après l'art. 55 ter (nouveau): Les parcs régionaux en zone de montagne (p.200)
Art. 55 quater: Développement de la climatothérapie d'altitude (p.201)
TITRE IV bis: Des secours aux personnes et aux biens (p.201)
Art. 55 quinquies: Plans d'intervention d'urgence pour les secours en montagne (p.201)
Art. 55 sexies (nouveau): Prise en charge des frais de secours engagés à l'occasion d'accidents en montagne (p.204)
TITRE V. Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (p.206)
Art. 56: Dispositions du projet de loi non applicables dans les départements d'outre-mer (p.206)
Art. 57: Règles d'aménagement des zones de montagne dans les départements d'outre-mer (p.207)
CONCLUSION (p.207)
TABLEAU COMPARATIF (Voir tome II)