Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole sur les immunités de la Fondation européenne, ouvert à la signature des Etats signataires de l'accord fait à Bruxelles le 29 mars 1982 instituant cette Fondation

Rapport n° 401 (1984-1985) de M. Louis JUNG , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 juin 1985

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Sommaire du rapport

Introduction
La présentation distincte du Protocole sur les privilèges et de celui sur les immunités de la Fondation européenne s'explique par l'opposition du Gouvernement britannique à ce dernier (p.3)
I. Les raisons de l'opposition britannique et les tentatives de solutions françaises (p.4)
A. Les arguments britanniques (p.4)
B. Les propositions françaises (p.5)
II. Les immunités octroyées à la Fondation européenne (p.6)
A. Les immunités de la Fondation, personne morale (p.6)
B. Les immunités des personnes physiques (p.6)
Conclusions favorables (p.7)