Rapport n° 403 (1984-1985) de MM. Jean-Pierre TIZON , sénateur et Gilbert BONNEMAISON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 juin 1985
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Après les observations des rapporteurs, le président a constaté que la commission mixte paritaire ne pouvait parvenir à un accord sur le projet de loi organique