Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Rapport n° 410 (1984-1985) de MM. Charles JOLIBOIS , sénateur et Alain RICHARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 juin 1985

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Sommaire du rapport

I. Examen par la commission mixte paritaire des dispositions restant en discussion (p.3)
II. Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p.11)
III. Tableau comparatif (p.29)