Rapport n° 417 (1984-1985) de M. Jean CHÉRIOUX , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 juin 1985
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
I. Travaux de la commission (p.1)
II. Exposé général (p.2)
III. Examen des articles Définition des mutuelles (p.5)
Composition des mutuelles (p.6)
Protection des appellations propres à la mutualité (p.7)
Régime des emprunts des mutuelles (p.8)
Composition, pouvoir et fonctionnement du conseil d'administration (p.9)
Représentation du personnel des mutuelles au conseil d'administration (p.10)
Gratuité des fonctions d'administrateur et modalités d'indemnisation (p.11)
Conditions d'exercice du mandat et de formation des administrateurs (p.12)
Contrôle de la gestion financière des mutuelles (p.13)
Opérations de prévoyance collective (p.14)
Commission du suivi des opérations de prévoyance collective (p.15)
Rôle des caisses autonomes (p.16)
Règles de fonctionnement des caisses autonomes (p.17)
Création par les mutuelles d'établissements ou de services sociaux (p.18)
Association des mutuelles à la gestion d'établissement avec des services relevant d'autres institutions (p.19)
Gestion d'établissements ou de services par les mutuelles pour le compte d'autres institutions (p.20)
Règlement des établissements et services relevant des mutuelles (p.21)
Délai pour la mise en conformité avec certaines dispositions du Code de la mutualité (p.22)
Modification de l'article L. 133-7 du Code du travail (p.23)
Protection de l'activité mutualiste au sein de l'entreprise (p.24)
Institution d'un congé mutualiste (p.25)
Fiscalité des contrats garantissant la couverture des risques de maladie souscrits auprès d'organismes régis par le code de la mutualité (p.26)
IV. Tableau comparatif (p.27)