Rapport n° 428 (1984-1985) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 1985
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
I. Un constat accablant (p.4)
II. Les causes et les remèdes (p.6)
III. La solution préconisée par la proposition de loi de M. Edouard Bonnefous: Une répression pénale plus rigoureuse (p.10)
IV. Le texte proposé par la commission des lois (p.14)
1. Supprimer certaines incohérences du dispositif répressif actuel et prévoir une nouvelle aggravation des peines pour les parents se livrant à des sévices habituels (p.15)
2. Favoriser le signalement (p.16)
Texte de la proposition de loi relative à la protection des enfants martyrisés (p.19)
Tableau comparatif (p.21)
Annexes (p.25)