Rapport n° 43 (1984-1985) de M. François COLLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 1984
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Sommaire du rapport
I. EXPOSE GENERAL (p.3)
A. Les problèmes actuels de la domiciliation des entreprises (p.4)
B. Les deux apports du projet de loi (p.6)
C. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale (p.7)
D. Les propositions de votre commission des Lois (p.8)
II. EXAMEN DES ARTICLES (p.10)
Article premier (article premier bis de l'ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958): la domiciliation permanente des entreprises (p.10)
Art. 2 (article premier ter de l'ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958): la domiciliation provisoire (p.13)
III. TABLEAU COMPARATIF (p.18)