Rapport n° 433 (1984-1985) de M. Maurice BLIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 juin 1985
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Sommaire du rapport
Constat de carence
Au cours de sa séance du 5 juin 1985, le Sénat a rejeté le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1983 La commission mixte paritaire s'est réunie le 19 juin 1985 et n'est pas parvenue à élaborer un texte commun L'Assemblée nationale a adopté le 20 juin 1985, en deuxième lecture, l'ensemble du projet de loi dans le texte voté par elle en première lecture
Votre commission des finances a examiné le projet de loi en nouvelle lecture dans sa séance du 26 juin 1985 Elle vous propose de ne pas adopter ce texte