Rapport n° 44 (1984-1985) de M. François COLLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 1984
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Sommaire du rapport
I. L'obligation alimentaire due au titre de l'entretien des enfants (p.3)
A. L'état du droit (p.3)
B. La situation statistique (p.5)
II. Les procédures mises à la disposition des créanciers d'aliments pour le recouvrement des pensions ou créances à caractère alimentaire (p.8)
A. Les voies d'exécution du droit commun (p.8)
B. Les procédures spécifiques (p.10)
1. Le "paiement direct" de la loi n°73-5 du 2 janvier 1973 (p.10)
2. Le "recouvrement public des pensions alimentaires" de la loi n°75-618 du 11 juillet 1975 (p.12)
C. Les sanctions pénales (p.15)
III. Les allocations à caractère familial pouvant relayer, sous certaines conditions, le parent débiteur défaillant (p.18)
A. L'allocation de parent isolé instituée par la loi n°76-617 du 9 juillet 1976 (p.18)
B. L'allocation orphelin instituée par la loi n°70-1218 du 23 décembre 1970 (p.19)
IV. Examen du projet de loi (p.22)
A. Les orientations essentielles du projet (p.22)
1. Le cadre actuel de l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales en matière de pensions alimentaires impayées (p.22)
2. Les innovations apportées par le projet de loi (p.23)
B. Les observations de votre Commission (p.28)
C. Examen des articles (p.31)
Annexes (p.41)
Tableau comparatif (p.49)