Rapport n° 45 (1984-1985) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 1984
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. Les deux ordonnances du 31 mars 1982 (p.5)
A. L'ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif (p.5)
1. Les dispositions modifiant le Code des pensions civiles et militaires de retraite (p.5)
2. Les dispositions relatives à la cessation progressive d'activité (p.5)
3. Les dispositions relatives à la cessation anticipée d'activité (p.6)
B. L'ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (p.7)
II. La loi de ratification n°84-7 du 3 janvier 1984 (p.11)
A. La ratification (p.11)
B. La prorogation et la modification de certaines dispositions des deux ordonnances (p.11)
C. La création d'un fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des régions, des collectivités locales et de leurs groupements ou établissements publics administratifs non hospitaliers (p.12)
III. Le projet de loi (p.14)
IV. Tableau comparatif (p.15)