Rapport n° 46 (1984-1985) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 1984
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
I. La réglementation actuelle sur la consolidation des comptes (p.6)
A. Les recommandations du Conseil national de la comptabilité (p.6)
B. L'action de la Commission des opérations de bourse (p.7)
C. Les réformes législatives récentes (p.8)
II. La VIIe directive européenne du 23 juin 1983 (p.9)
A. Le champ d'application de l'obligation de consolidation des comptes (p.10)
B. Les conditions d'inclusion d'une entreprise dans le champ de consolidation (p.10)
C. Les principes et les techniques de la consolidation (p.11)
III. Les dispositions du projet de loi (p.12)
A. Le projet de loi rend obligatoire l'établissement et la publication des comptes consolidés pour les sociétés de capitaux placées à la tête d'un groupe (p.12)
1. Le projet de loi choisit l'option minimum prévue par la directive (p.12)
2. Le projet de loi précise les conditions dans lesquels une société entre dans le périmètre de consolidation (art. 357-1 et 357-3)
(p.12)
3. Il applique sauf exception aux comptes consolidés les principes comptables et les règles fixées pour les comptes individuels par la loi du 30 avril 1983 (p.13)
4. Le projet prévoit des méthodes distinctes de consolidation (p.13)
5. Le projet précise les règles de contrôle des comptes consolidés (p.14)
B. Le projet étend l'obligation de consolidation des comptes à certaines entreprises publiques (p.14)
C. Le projet introduit dans les comptes individuels une méthode d'évaluation par équivalence de certains titres de participation (p.14)
D. Enfin l'Assemblée nationale a inséré une disposition nouvelle autorisant la comptabilisation d'un bénéfice partiellement réalisé lorsque la durée de l'opération est inférieure à un an (p.15)
IV. Les propositions de la commission des Lois (p.16)
A. Il est proposé d'étendre le champ d'application de l'obligation de consolidation des comptes (p.16)
B. La commission des Lois propose ensuite de définir plus précisément les critères d'entrée d'entreprise dans la charge de la consolidation (p.17)
C. La Commission propose également de définir les différentes méthodes de consolidation admises (p.17)
D. Il est proposé d'appliquer la méthode d'évaluation par équivalence de certains titres de participation dans les comptes individuels en cas de détention de plus du tiers du capital des sociétés contrôlées (p.17)
E. Enfin votre Commission vous propose d'aménager les dates d'entrée en vigueur de la réforme (p.18)
EXAMEN DES ARTICLES (p.19)
Article premier (art. 357-1 de la loi du 24 juillet 1966). Champ d'application (p.19)
Art. 2 (insertion dans la loi du 24 juillet 1966 des art. 357-2 à 357-11). Régime des comptes consolidés (p.26)
Art. 357-2. Exemption de certaines sociétés
Assujettissement des sociétés dont les valeurs mobilières sont inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs (p.26)
Art. 357-3. Méthodes de consolidation (p.29)
Art. 357-4. Exclusion de la consolidation de certaines filiales ou participations (p.31)
Art. 357-5. Etablissement et publication des comptes consolidés (p.32)
Art. 357-6. Principe de "l'image fidèle" (p.33)
Art. 357-7. Principes comptables et règles d'évaluation applicables aux comptes consolidés (p.33)
Art. 357-8. Régimes particuliers d'évaluation (p.34)
Art. 357-9. Date d'établissement des comptes consolidés (p.36)
Art. 357-10. Rapport consolidé de gestion (p.37)
Art. 357-11. Mise à disposition des commissaires aux comptes des comptes consolidés et du rapport consolidé de gestion (p.37)
Art. 3 (introduction d'un art. 340-4 dans la loi du 24 juillet 1966). Evaluation par équivalence de certains titres de participation dans les comptes annuels (p.38)
Article additionnel après l'art. 3 (art. 16 de la loi du 24 juillet 1966). Communication des comptes consolidés aux associés d'une société en nom collectif (p.41)
Art. 4 (art. 56 de la loi du 24 juillet 1966). Communication des comptes consolidés aux associés d'une SARL (p.41)
Art. 5 (art. 157 de la loi du 24 juillet 1966). Présentation des comptes consolidés à l'assemblée générale annuelle dans les sociétés anonymes (p.42)
Art. 6 (art. 168 de la loi du 24 juillet 1966). Communication des comptes consolidés aux actionnaires (p.43)
Art. 7 (art. 228 de la loi du 24 juillet 1966). Mission des commissaires aux comptes (p.43)
Article additionnel après l'art. 7 (art. 257 de la loi du 24 juillet 1966). Rapport du conseil de surveillance sur les irrégularités et les inexactitudes relevées dans les comptes consolidés dans les sociétés en commandite par actions (p.45)
Art. 8 (art. 347 de la loi du 24 juillet 1966). Coordination rédactionnelle (p.45)
Art. 9 (art. 356 de la loi du 24 juillet 1966). Rapport sur l'activité des filiales (p.46)
Art. 9 bis (art. 357 de la loi du 24 juillet 1966). Suppression du tableau modèle des filiales et des participations (p.46)
Art. 10. Etablissement des comptes consolidés dans certaines entreprises publiques (p.47)
Art. 11. Etablissement et publication des comptes consolidés par des sociétés non assujetties à l'obligation légale (p.48)
Art. 12. Entrée en vigueur de la loi (p.48)
Art. 13. Dispositions transitoires (p.49)
Art. 13 bis (art. 15 du Code de commerce). Comptabilisation des bénéfices partiels (p.50)
Art. 13 ter. Sanctions pénales (p.51)
Art. 14. Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (p.51)
TABLEAU COMPARATIF (p.53)