Rapport n° 461 (1984-1985) de M. Pierre SALVI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juillet 1985
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Sommaire du rapport
Introduction (p.2)
A. Le contexte (p.3)
B. Le bilan (p.7)
I. La diminution des capacités opérationnelles de la police (p.7)
II.
La progression de la délinquance (p.12)
III. Les limites aux contrôles d'identité (p.14)
C. Le projet de loi (p.18)
I. La nature juridique du texte (p.18)
II. Examen des articles (p.20)
III. Analyse du rapport annexé (p.41)
D. Des lacunes (p.53)
I. L'absence de réflexion sur les structures (p.53)
II. L'absence de réflexion sur l'immigration (p.55)
III. L'absence de réflexion sur la politique pénale et pénitentiaire (p.58)
IV. L'insuffisance de la réflexion sur le terrorisme (p.59)
Tableau comparatif (p.63)
Annexe (p.73)