Avis n° 49 (1984-1985) de M. Claude HURIET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 octobre 1984
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Examen en Commission (p.4)
Introduction (p.5)
I. Le non-paiement des pensions alimentaires: un phénomène inquiétant contre lequel les mesures arrêtées jusqu'à présent sont restées sans beaucoup d'effet (p.7)
1. La mesure du phénomène (p.7)
a)
Les chiffres du divorce (p.7)
b)
Les bénéficiaires de pensions alimentaires (p.8)
c)
Le non-paiement des pensions alimentaires (p.8)
2. Les mesures existantes favorisant le recouvrement des pensions alimentaires (p.9)
a)
Les voies traditionnelles (p.9)
b)
L'institution de procédures spécifiques (p.9)
3. L'action des caisses d'allocations familiales pour pallier la défaillance du débiteur (p.10)
a)
L'aide aux parents créanciers par l'octroi de l'allocation orphelin (p.10)
b)
Echec d'un système d'avance sur pensions alimentaires recouvrable (p.11)
II. Un dispositif législatif auquel il convient de redonner cohérence et souplesse (p.13)
1. La double fonction conférée aux organismes débiteurs de prestations familiales pérennise l'incohérence du système actuel (p.13)
2. Les nouvelles tâches incombant aux organismes débiteurs de prestations familiales doivent être mises en place avec souplesse (p.15)
a)
Champ d'application du service d'aide au recouvrement (p.15)
b)
Coût de gestion du nouveau service (p.16)
Conclusion (p.16)
Examen des articles (p.17)
Article premier. Principe de l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales en matière d'aide au recouvrement des pensions alimentaires dues pour les enfants (p.17)
Art. 2. Remplacement de l'allocation d'orphelin par l'allocation de soutien familial (p.17)
Art. 3. Conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial (p.18)
Art. 4. Versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur pension alimentaire et recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble de la créance alimentaire correspondante (p.19)
Art. 5. Aide au recouvrement des pensions alimentaires pour les parents d'enfants mineurs n'ayant pas droit à l'allocation de soutien familial (p.23)
Art. 6. Adaptation, au profit des organismes débiteurs de prestations familiales, des procédures de recouvrement des pensions alimentaires (p.24)
Art. 7. Entrée en vigueur de la loi (p.26)
Art. 8. Bilan d'application (p.27)
Amendements proposés par la Commission (p.29)