Rapport n° 51 (1984-1985) de M. Marcel LUCOTTE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 octobre 1984
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
EXAMEN DES ARTICLES (p.13)
TITRE PREMIER
PRINCIPES DE L'AMENAGEMENT (p.13)
Article premier: Principes généraux de l'aménagement (p.13)
Article L. 300-1 du Code de l'urbanisme: Définition de l'aménagement (p.13)
Article L. 300-2 du Code de l'urbanisme: Concertation (p.14)
Article L. 300-3 du Code de l'urbanisme: Publicité des demandes d'autorisations (p.17)
Article L. 300-4 du Code de l'urbanisme: Conditions d'intervention des opérateurs (p.18)
Art. 2: Sursis à statuer à l'occasion des opérations d'aménagement (p.19)
TITRE II
REFORME DES INSTRUMENTS FONCIERS (p.21)
Art. 3: Evaluation des biens expropriés (p.21)
Art. 4: Evaluation des terrains réservés (p.24)
Art. 5 à 9: Présentation générale des droits de préemption (p.27)
Art. 5: Objet des droits de préemption (p.32)
Art. 6: Droit de préemption urbain (p.32)
Article L. 211-1 du Code de l'urbanisme: Champ d'application (p.33)
Article L. 211-2 du Code de l'urbanisme: Délégation (p.34)
Article L. 211-3 du Code de l'urbanisme: Substitution de l'Etat à la commune (p.34)
Article L. 211-5 du Code de l'urbanisme: Droit de délaissement (p.35)
Article L. 211-6 du Code de l'urbanisme: Extension particulière du droit (p.36)
Article L. 211-7 du Code de l'urbanisme: Modalités d'application (p.37)
Art. 7: Zones d'aménagement différé (p.37)
Article L. 212-1 du Code de l'urbanisme: Création des ZAD (p.37)
Article L. 212-2 du Code de l'urbanisme: Droit de préemption (p.38)
Article L. 213-3 du Code de l'urbanisme: Droit de délaissement (p.39)
Article L. 212-4 du Code de l'urbanisme: Délégation (p.39)
Article L. 212-5 du Code de l'urbanisme: Modalités d'application (p.39)
Art. 8: Dispositions communes aux droits de préemption (p.40)
Article L. 213-1 du Code de l'urbanisme: Biens soumis aux droits de préemption (p.40)
Article L. 213-2 du Code de l'urbanisme: Déclaration d'intention d'aliéner (p.41)
Article L. 213-2 bis du Code de l'urbanisme: Contrat de location-accession (p.42)
Article L. 213-3 du Code de l'urbanisme: Délégataires des droits de préemption (p.42)
Article L. 213-4 du Code de l'urbanisme: Fixation du prix (p.43)
Article L. 213-5 du Code de l'urbanisme: Effets des droits de préemption (p.45)
Article L. 213-6 du Code de l'urbanisme: Date de référence (p.45)
Article L. 213-7 du Code de l'urbanisme: Renonciation à la transaction (p.46)
Article L. 213-8 du Code de l'urbanisme: Conséquence de la renonciation à l'exercice des droits de préemption (p.47)
Article L. 213-9 du Code de l'urbanisme: Information et protection des occupants (p.47)
Article L. 213-10 du Code de l'urbanisme: Information et protection des occupants (p.47)
Article L. 213-11 du Code de l'urbanisme: Droit de rétrocession (p.48)
Article L. 213-12 du Code de l'urbanisme: Action en dommages-intérêts (p.49)
Article L. 213-13 du Code de l'urbanisme: registre communal (p.50)
Article L. 213-14 du Code de l'urbanisme: Paiement du prix (p.50)
Article L. 213-15 du Code de l'urbanisme: Jouissance du bien (p.51)
Article L. 213-16 du Code de l'urbanisme: Utilisation des biens préemptés (p.51)
Article L. 213-17 du Code de l'urbanisme: Substitution du droit de préemption urbain au droit de préemption ZAD (p.51)
Article L. 213-18 du Code de l'urbanisme: Modalités d'application du chapitre (p.52)
Art. 9: Dispositions transitoires; date d'entrée en vigueur des articles relatifs aux droits de préemption (p.52)
Art. 10: Réserves foncières (p.53)
Art. 11: Espaces naturels sensibles (p.54)
Article L. 142-1 du Code de l'urbanisme: Compétence du département pour la politique des espaces naturels sensibles (p.55)
Article L. 142-2 du Code de l'urbanisme: Taxe départementale des espaces naturels sensibles (p.56)
Article L. 142-3 du Code de l'urbanisme: Zones de préemption (p.59)
Article L. 142-4 du Code de l'urbanisme: Déclaration préalable à toute aliénation (p.62)
Article L. 142-5 du Code de l'urbanisme: Fixation du prix d'acquisition (p.62)
Article L. 142-6 du Code de l'urbanisme: Exportation d'un bien soumis au droit de préemption (p.63)
Article L. 142-7 du Code de l'urbanisme: (p.63)
Article L. 142-8 du Code de l'urbanisme: Rétrocession d'un terrain préempté (p.64)
Article L. 142-8 bis du Code de l'urbanisme: Actions en dommages-intérêts (p.64)
Article L. 142-9 du Code de l'urbanisme: Registre ouvert par le département (p.65)
Article L. 142-10 du Code de l'urbanisme: Aménagement des terrains acquis (p.65)
Article L. 142-11 du Code de l'urbanisme: Mesures de protection en l'absence de POS (p.66)
Article L. 142-12 du Code de l'urbanisme: Autorisation préalable des divisions volontaires de propriétés foncières (p.67)
Article L. 142-13 du Code de l'urbanisme: Décret en Conseil d'Etat (p.68)
Art. 12: Entrée en vigueur des dispositions relatives aux espaces naturels sensibles des départements (p.68)
Art. 13: Communication d'information par l'administration fiscale (p.69)
TITRE III
DECENTRALISATION ET SIMPLIFICATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES (p.70)
Art. 14: Zones d'aménagement concerté (p.70)
Art. 15: Restauration immobilière (p.72)
Art. 16: Protection des occupants (p.73)
Article L. 314-1 du Code de l'urbanisme: Champ d'application des dispositions relatives à la protection des occupants (p.74)
Article L. 314-2 du Code de l'urbanisme: Obligation de la personne publique en cas d'éviction définitive des occupants (p.75)
Article L. 314-3 du Code de l'urbanisme: Obligations de la personne publique en cas d'éviction provisoire des occupants (p.76)
Article L. 314-4 du Code de l'urbanisme: Obligations en cas de maintien sur place des occupants (p.77)
Article L. 314-5 du Code de l'urbanisme: Droit de réinstallation des commerçants, artisans et industriels définitivement évincés (p.78)
Article L. 314-6 du Code de l'urbanisme: Indemnisation afférente à l'activité des commerçants et artisans (p.79)
Article L. 314-7 du Code de l'urbanisme: Modalités d'exercice du droit au relogement et du droit à la réintégration (p.80)
Article L. 314-8 du Code de l'urbanisme: Changement d'activité lors de la réintégration après éviction provisoire (p.81)
Article L. 314-9 du Code de l'urbanisme: Décret en Conseil d'Etat (p.81)
Art. 17: Délai de prescription de l'action en justice en matière de lotissements (p.81)
Article additionnel après l'art. 17 (p.82)
Art. 18: Division d'un ensemble immobilier bâti (p.83)
Art. 19: Associations foncières urbaines (p.83)
TITRE IV
FINANCEMENT DE L'AMENAGEMENT (p.86)
Art. 20: Modification du régime de la taxe locale d'équipement (p.86)
Art. 21: Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol (p.89)
Article L. 332-6 du Code de l'urbanisme: Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles des constructeurs (p.90)
Article L. 332-6 bis du Code de l'urbanisme: Enumération des participations à la réalisation d'équipements publics (p.91)
Article L. 332-7 du Code de l'urbanisme: Absence d'effets de l'illégalité des prescriptions exigeant des participations sur la légalité des autres dispositions de l'autorisation de construire (p.92)
Article L. 332-8 du Code de l'urbanisme: Participation spécifique en cas de réalisation d'équipements publics exceptionnels (p.93)
Article L. 332-9 du Code de l'urbanisme: Participation forfaitaire des constructeurs dans les secteurs d'aménagement (p.94)
Article L. 332-10 du Code de l'urbanisme: Forme et conditions de recouvrement de la participation prévue à l'article L. 332-9 du Code de l'urbanisme (p.95)
Article L. 332-11 du Code de l'urbanisme: Révision de la participation forfaitaire prévue à l'article L. 332-9 du Code de l'urbanisme
Restitution des participations versées en cas de non-réalisation des équipements publics prévus (p.96)
Article L. 332-12 du Code de l'urbanisme: Conditions d'application des articles L. 332-6 et L. 332-7 du Code de l'urbanisme aux lotisseurs et aux associations foncières urbaines de remembrement (p.97)
Article L. 332-13 du Code de l'urbanisme: Délégation de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (p.98)
Article L. 332-14 du Code de l'urbanisme: Décrets en Conseil d'Etat (p.98)
Art. 22: Section III du titre III du Livre III de la première partie (législative)
du Code de l'urbanisme (p.99)
Article L. 332-15 du Code de l'urbanisme: Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol (p.99)
Article L. 332-16 du Code de l'urbanisme: Décret en Conseil d'Etat (p.100)
Art. 23: Dispositions diverses et transitoires relatives aux prélèvements liés à la construction (p.100)
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES (p.103)
Art. 24: Dispositions de coordination relatives au Code de l'urbanisme (p.1O3)
Art. 25: Dispositions de coordination relatives au Code des communes (p.110)
Art. 26: Compétences des organismes d'habitations à loyer modéré (p.111)
Art. 27: Définition et modalités de contrôle des règles d'attribution des locaux construits par les organismes d'habitation à loyer modéré (p.116)
Article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation: Conditions d'attribution fixée par décret en Conseil d'Etat (p.116)
Article L. 441-2 du Code de la construction et de l'habitation: Etablissement du règlement départemental (p.119)
Art. 27 bis nouveau: Logements destinés aux personnes jeunes (p.121)
Art. 28: Dispositions transitoires relatives aux opérations de rénovation urbaine (p.122)
Art. 29: Modification de l'art. 3 de la loi du 1er septembre 1948 (p.123)
Art. 30: Procédure d'expropriation des immeubles non insalubres compris dans un périmètre d'insalubrité (p.123)
Art. 31: Modification de la loi du 10 juillet 1975 portant création du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres (p.123)
Art. 32: Modification de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Lyon et Marseille (p.124)
Articles additionnels après l'art. 32 (p.124): 1° Modification de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes (p.124)
2° Mesure de coordination pour l'art. 207 du Code Général des impôts (p.125)