Rapport n° 52 (1984-1985) de M. Pierre CECCALDI-PAVARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 octobre 1984
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
Examen des articles (p.5)
Article premier. Adaptations du droit national (p.5)
Art. 58. Conditions de mise en oeuvre de la limitation de responsabilité du propriétaire (p.5)
Art. 59. Exclusion du droit à limitation pour les opérations diverses visant à rendre inoffensives les épaves de navires (p.6)
Art. 60. Non opposabilité de la limitation de responsabilité face à certaines créances (p.7)
Art. 61. Fixation des limites de la responsabilité (p.9)
Art. 64. Dispositions relatives au fonds de limitation (p.10)
Art. 66. Référence à la définition du tonnage (p.11)
Art. 2. Champ d'application de la loi (p.12)
Art. 3. Date d'entrée en vigueur de la loi (p.13)
Tableau comparatif (p.14)