Rapport n° 54 (1984-1985) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 octobre 1984
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Sommaire du rapport
PRESENTATION GENERALE (p.6)
EXAMEN DES ARTICLES (p.9)
Article premier. La procédure de redressement judiciaire (p.9)
Art. 2. Champ d'application du redressement judiciaire (p.10)
TITRE PREMIER. Régime général du redressement judiciaire (p.11)
CHAPITRE PREMIER. La procédure d'observation (p.11)
Section I. Ouverture de la procédure (p.11)
Sous-section I. Saisine et décision du tribunal (p.11)
Art. 4. Autres cas d'ouverture de la procédure (p.11)
Art. 5. Ouverture de la procédure en cas d'inexécution du règlement amiable (p.12)
Art. 6. Décision du tribunal sur l'ouverture de la procédure (p.13)
Art. 7 et 7 bis. Compétences d'attribution (p.13)
Art. 9. Fixation de la date de la cessation des paiements (p.15)
Sous-section I bis. Les organes de la procédure (p.16)
Art. 10. Désignation des organes de la procédure (p.16)
Art. 10 bis. Electorat et contestations relatives à la désignation du représentant des salariés (p.16)
Art. 11. Remplacement des organes (p.17)
Art. 11 bis. Désignation d'administrateurs adjoints (p.17)
Art. 12. Information du juge-commissaire et du procureur de la République (p.18)
Art. 13. Mission du juge-commissaire (p.18)
Sous-section I ter. Cas particulier (p.19)
Art. 15. Décès du débiteur en état de cessation de paiements (p.19)
Art. 16. Débiteur ayant procédé à sa radiation du registre du commerce en état de cessation de paiements (p.19)
Section 1 bis. Elaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise (p.20)
Art. 17. Rapport de l'administrateur (p.20)
Art. 19. Information de l'administrateur (p.21)
Art. 20. Offres de reprise (p.21)
Art. 22. Reconstitution du capital social (p.22)
Art. 24 Proposition de règlement des dettes (p.23)
Art. 25. Communication du rapport de l'administrateur (p.23)
Art. 29. Remise des lettres (p.24)
Sous-section II. Gestion de l'entreprise (p.24)
Paragraphe 1. L'administration de l'entreprise (p.24)
Art. 31. Mission de l'administrateur (p.24)
Art. 32. Pouvoirs du débiteur (p.25)
Art. 33. Actes soumis à autorisation du juge-commissaire (p.25)
Art. 35. Cessation de l'activité ou liquidation anticipée (p.26)
Art. 36. Exécution des contrats en cours (p.26)
Art. 37 et 38. Droits et privilèges du bailleur (p.27)
Art. 39. Créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture (p.27)
Art. 40. Dépôt immédiat des sommes perçues par les mandataires de justice (p.28)
Art. 41. Location-gérance pendant la période d'observation (p.28)
Sous-section III. Situation des salariés (p.29)
Art. 43. Représentant des salariés (p.29)
Art. 44. Licenciements pendant la période d'observation (p.30)
Sous-section IV. Situation des créanciers (p.31)
Paragraphe 2. Arrêt des poursuites individuelles (p.31)
Art. 47. Suspension des actions en justice et des voies d'exécution (p.31)
Art. 49. Actions non atteintes par la suspension (p.32)
Paragraphe 3. Déclaration des créances (p.32)
Art. 50. Déclaration des créances au représentant des créanciers (p.32)
Art. 51. Contenu de la déclaration (p.33)
Art. 52. Déclaration par le débiteur de la liste de ses créanciers (p.34)
Paragraphe 5. L'interdiction des inscriptions (p.34)
Art. 57. L'interdiction des inscriptions (p.34)
Art. 60 bis. Situation des cautions solidaires en cas de clôture pour insuffisance d'actif (p.35)
CHAPITRE II. Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise (p.36)
Section I. Jugement arrêtant le plan (p.36)
Art. 61. La décision du tribunal (p.36)
Art. 62. Contenu du plan (p.36)
Art. 63. Licenciements prévus par le plan (p.37)
Art. 64. Effets du plan (p.37)
Art. 68. Le commissaire à l'exécution du plan (p.37)
Art. 69. Modification du plan (p.38)
Section II. La continuation de l'entreprise (p.38)
Art. 71. Inaliénabilité temporaire de certains biens (p.38)
Sous-section I. Modification des statuts des personnes morales (p.39)
Art. 73. Augmentation du capital (p.39)
Sous-section II. Modalités d'apurement du passif (p.40)
Art. 77. Créances ne pouvant faire l'objet de remises ou de délais (p.40)
Art. 78. Effet de l'inscription au plan d'une créance non encore admise (p.41)
Art. 79. Cession des biens grevés d'une sûreté spéciale (p.42)
Section III. La cession de l'entreprise (p.43)
Sous-section I. Dispositions générales (p.43)
Art. 82. Conditions de la cession (p.43)
Sous-section II. Modalités de réalisation de la cession (p.44)
Art. 85. Formes de l'offre d'acquisition (p.44)
Sous-section IV. Effets à l'égard des créanciers (p.44)
Art. 95. Cession des biens grevés d'une sûreté spéciale (p.44)
Sous-section V. La location-gérance (p.45)
Art. 97. Surveillance de la location-gérance (p.45)
Art. 100. Sanction de l'inexécution de l'obligation d'acquérir au terme de la location-gérance (p.46)
CHAPITRE III. Le patrimoine de l'entreprise (p.47)
Section I. Vérification et admission des créances (p.47)
Art. 106. Tierce opposition (p.47)
Section II. Nullité de certains actes (p.47)
Art. 109. Nullité de certains actes accomplis pendant la période suspecte (p.47)
Art. 110. Annulation de certains actes accomplis pendant la période suspecte (p.48)
Art. 112. Exercice de l'action en nullité (p.48)
Section III bis. Droits du bailleur (p.49)
Art. 116 bis et 116 ter. (p.49)
Section IV. Droits du vendeur de meubles et de revendication (p.49)
Art. 117. Délai de l'action en revendication (p.49)
CHAPITRE IV. Règlement des créances résultant du contrat de travail (p.50)
Section I. Vérification des créances (p.50)
Art. 125. Etablissement du relevé des créances salariales (p.50)
Art. 127. Refus de l'AGS de prendre en charge certaines créances (p.50)
Art. 128 bis. Réclamation en tierce opposition contre les relevés de créances (p.51)
Section II. Privilège des salariés (p.52)
Art. 130. Paiement des créances garanties par le superprivilège des salariés (p.52)
Section III. Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail (p.52)
Art. 132. Extension du régime de garantie des créances salariales (p.52)
Article L. 143-11-1 du Code du travail
Créances salariales prises en charges par l'AGS (p.53)
Article L. 143-11-3 du Code du travail
Sommes dues au titre de l'intéressement et de la participation et arrérages de préretraite (p.53)
Art. 133. (Article L. 143-11-7 du Code du travail)
Délais d'établissement du relevé des créances et de versement par l'AGS des sommes dues aux salariés (p.54)
TITRE II. Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises (p.55)
Art. 137. Champ d'application de la procédure simplifiée (p.55)
Art. 138. Application éventuelle de la procédure générale (p.55)
CHAPITRE PREMIER. Jugement d'ouverture et procédure d'enquête (p.56)
Art. 139. Organes de la procédure (p.56)
Art. 141. Poursuite de l'activité pendant la période d'enquête (p.56)
CHAPITRE PREMIER bis. Elaboration du plan de redressement judiciaire (p.57)
Art. 143. Elaboration du plan de redressement (p.57)
TITRE III. La liquidation judiciaire (p.58)
CHAPITRE PREMIER. Le liquidateur (p.58)
Art. 149. Nomination et rôle du liquidateur (p.58)
Art. 154. Maintien provisoire de l'activité (p.59)
CHAPITRE II. Réalisation de l'actif (p.60)
Art. 156. Vente des unités de production (p.60)
CHAPITRE III. L'apurement du passif (p.61)
Section II. Clôture des opérations de liquidation judiciaire (p.61)
Art. 170. Effets de la clôture pour insuffisance d'actif (p.61)
TITRE IV. Voies de recours (p.62)
Art. 172. Décisions susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation (p.62)
Art. 178 bis. Délai dans lequel doit statuer la cour d'appel (p.62)
Art. 178 ter. Effets de l'appel sur la période d'observation (p.63)
TITRE V. Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants (p.64)
Art. 181. Action en comblement du passif (p.64)
TITRE VI. Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction (p.66)
Art. 186. Domaine d'application (p.66)
Art. 188. Cas de faillite personnelle des commerçants et artisans (p.66)
Art. 190. Cas de faillite personnelle communs aux commerçants et artisans et aux dirigeants de personnes morales (p.67)
Art. 194. Privation du droit de vote et cession des actions (p.67)
Art. 195. Incapacité d'exercer une fonction publique élective (p.67)
TITRE VII. Banqueroute et autres infractions (p.69)
CHAPITRE PREMIER. Banqueroute (p.69)
Art. 202. Sanctions accessoires de la faillite personnelle (p.69)
CHAPITRE II. Autres infractions (p.69)
Art. 205. Infractions commises par des tiers (p.69)
CHAPITRE III. Règles de procédure (p.70)
Art. 211. Exercice de l'action publique (p.70)
TITRE VIII. Dispositions diverses (p.71)
Art. 218 (Art. 768, 775 et 776 du Code de procédure pénale). Dispositions d'harmonisation relatives au casier judiciaire (p.71)
Art. 220. Dispositions d'harmonisation du Code des assurances (p.71)
Art. 222 (Article L. 321-10 du Code du travail)
Consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel en matière de licenciement économique (p.72)
Art. 224 (Article L. 432-1 du Code du travail)
Information et consultation du comité d'entreprise (p.72)
Art. 225. Représentation en justice et exercice des voies de recours par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel (p.73)
Art. 225 ter. Licenciement des représentants des salariés (p.73)
Art. 226. Dispositions d'harmonisation de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (p.74)
Art. 227 ter. Redressement judiciaire d'une entreprise de presse (p.74)
Art. 230 bis 1 (Art. 17-3, 66 et 43O de la loi du 24 juillet 1966 et art. 27, 30 et 31 de la loi du 1er mars 1984). Statut des commissaires aux comptes dans les sociétés en nom collectif, dans les SARL et dans les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une.activité économique (p.75)
Art. 230 ter. Règlement des prestations d'assurance en cas d'ouverture d'une procédure collective (p.76)
Art. 232 bis. Application des titres V, VI et VII aux procédures en cours (p.76)
Art. 233. Application de certaines dispositions transitoires aux procédures en cours (p.77)
Art. 235. Application aux TOM (p.77)
TABLEAU COMPARATIF (p.79)