Rapport n° 58 (1984-1985) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 novembre 1984
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Sommaire du rapport
La présente Convention tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les revenus qui proviennent des échanges entre la France et la Chine Conforme, pour l'essentiel, aux modèles de l'OCDE et de l'ONU, cet accord contient des dispositions - que votre Commission approuve - favorable aux transferts de technologie française vers la Chine Cependant, le paragraphe 3 de l'art. 10 relatif à l'exonération de retenue à la source sur les intérêts perçus par un Etat ou un établissement financier qu'il détient, mérite des explications