Rapport n° 59 (1984-1985) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 novembre 1984
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Sommaire du rapport
La présente Convention a pour but d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les revenus que procurent les échanges entre la France et la Jordanie Cet accord est conforme pour l'essentiel aux modèles de l'OCDE et de l'ONU et contient également des dispositions qui figurent habituellement dans les conventions signées par la France telles que l'exonération de retenue à la source sur les intérêts de prêts commerciaux Les ressortissants jordaniens qui résident en France ne bénéficieront pas de l'exonération de l'imposition des plus-values prévue par l'art. 150 C du Code général des impôts