Projet de loi modifiant, a compter du mois du juin 1986, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers instituee par la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du Fonds special de grands travaux

Rapport n° 60 (1984-1985) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 novembre 1984

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Sommaire du rapport

I. Les ressources du Fonds: le produit d'une taxe spécifique affectée au remboursement des emprunts (p.4)
A. La taxe spécifique sur les produits pétroliers (p.4)
B. Les emprunts (p.5)
II. Les emplois du Fonds: des subventions d'équipement versées par tranches (p.6)
A. La première tranche (p.6)
B. La deuxième tranche (p.7)
C. La troisième tranche (p.7)
D. La quatrième tranche (p.8)
III. Laugmentation de la taxe spécifique: une sollicitation poussée par la fiscalité pétrolière (p.9)
IV. Les risques de la procédure de financement de dépenses définitives engagées par anticipation (p.10)
Examen en Commission (p.12)