Rapport n° 9 (1984-1985) de M. Michel CRUCIS , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 octobre 1984
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION: Un accord bilatéral franco-autrichien du 18 novembre 1983, additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 2 avril 1959 (p.3)
PREMIERE PARTIE
La genèse de l'accord: La convention européenne du 20 avril 1959 (p.4)
A. L'économie générale de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (p.4)
1. L'étendue de l'entraide (p.4)
a)
Le principe (p.4)
b)
Des exceptions au principe (p.4)
2. La nature de l'entraide (p.4)
a)
Les commissions rogatoires (p.5)
b)
Les autres formes d'entraide (p.5)
3. La procédure de l'entraide (p.5)
B. L'application de la convention européenne (p.6)
1. La mise en oeuvre de la convention européenne (p.6)
2. Les extensions de la convention: les accords additionnels bilatéraux (p.6)
a)
La convention franco-allemande du 24 octobre 1974 (p.6)
b)
L'accord franco-autrichien du 18 novembre 1983 (p.7)
SECONDE PARTIE: Les dispositions de l'accord additionnel franco-autrichien (p.8)
A. L'extension du champ d'application de la convention (p.8)
1. L'élargissement de l'obligation d'entraide (p.8)
2)
Le cas des infractions fiscales (p.9)
B. Les précisions et compléments apportés à la convention européenne (p.9)
1. Les conditions de forme et de fond dans lesquelles est accordée l'entraide judiciaire (p.9)
2. Deuxième point: l'article 8 sur le transfèrement des détenus (p.10)
3. Troisième point: l'article 13 sur la dénonciation aux fins de poursuite (p.11)
4. Une série de dispositions diverses (p.11)
LES COMMENTAIRES DE VOTRE RAPPORTEUR (p.12)
1. Le texte proposé est d'abord parfaitement compatible et demeure dans le cadre de la convention européenne (p.12)
2. En second lieu, le présent instrument international est conforme à la Constitution et au principe de la souveraineté nationale (p.12)
3. Enfin, dernière remarque, l'accord additionnel franco-autrichien donne l'occasion d'interroger le Gouvernement sur l'état des projets européens de coopération judiciaire en matière pénale (p.13)
LES CONCLUSIONS FAVORABLES du rapporteur et de la Commission (p.14)