Rapport n° 93 (1984-1985) de M. Michel ALLONCLE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 novembre 1984
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Sommaire du rapport
Introduction: l'état de la procédure (p.3)
1° Une argumentation inchangée malgré quelques apaisements gouvernementaux (p.4)
2° Les conclusions défavorables de la Commission (p.6)