Rapport n° 95 (1984-1985) de M. Paul SERAMY , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 28 novembre 1984
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Sommaire du rapport
TOME I
Introduction (p.5)
PREMIERE PARTIE: LA DECENTRALISATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC 1. La décentralisation en matière d'enseignement maintient à l'Etat l'essentiel de ses responsabilités (p.7)
2. Le projet de loi n'apporte pas toujours des solutions équilibrées et claires (p.8)
3. Des mécanismes simples et une répartition plus harmonieuse des responsabilités peuvent être trouvés (p.9)
DEUXIEME PARTIE: LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'EDUCATION PAR LES COLLECTIVITES LOCALES 1. Le coût du système éducatif (p.12)
2. L'analyse des transferts (p.13)
3. La part des différents financeurs (p.14)
TROISIEME PARTIE: L'ETAT DU PARC IMMOBILIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DU SECOND DEGRE 1. Un parc immobilier important (p.17)
2. Un parc immobilier situé surtout en zone urbaine (p.19)
3. Un parc immobilier en majeure partie propriété des communes (p.21)
4. Un parc immobilier de construction récente (p.22)
5. Les installations sportives (p.23)
QUATRIEME PARTIE: LE FINANCEMENT ACTUEL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES 1. Les collèges (p.25)
2. Les lycées (p.27)
3. Les établissements municipaux (p.29)
Examen des articles (p.31)
Article premier. Modification du plan de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (p.31)
Art. 2. Dispositions particulières applicables à Paris, à la Corse et aux DOM en matière de conseils départementaux et de conseils académiques de l'Education nationale (p.33)
Art. 2 bis (nouveau). Notification du schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale au représentant de l'Etat dans la région (p.34)
Art. 3. Champ d'application des schémas prévisionnels des formations complétant l'art. 13 de la loi du 22 juillet 1983 (p.34)
Art. 4. Modification du plan de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et création d'un paragraphe 2 relatif à la participation des collectivités territoriales aux dépenses des établissements (p.36)
Art. 5. Harmonisation du régime juridique applicable aux bâtiments appartenant aux collectivités locales avec les dispositions relatives aux transferts de compétences (p.37)
Art. 6. Art. 14-1 complétant l'art. 14 de la loi du 22 juillet 1983
Mise à disposition aux départements des collèges et des personnels d'entretien (p.42)
Art. 6. Art. 14-2 complétant l'art. 14-2 de la loi du 22 juillet 1983
Mise à disposition aux régions des lycées et des personnels d'entretien (p.47)
Art. 6. Art. 14-3 de la loi du 22 juillet 1983
Maintien des avantages accordés aux personnels de l'Etat en matière de logement (p.48)
Art. 7. Art. 15 de la loi du 22 juillet 1983
Participation des communes aux dépenses des collèges et des lycées créés postérieurement à la date du transfert (p.50)
Art. 7. Art. 15-1 de la loi du 22 juillet 1983
Participation des collectivités territoriales aux dépenses des collèges et des lycées existant à la date du transfert (p.55)
Art. 7. Art. 15-2 de la loi du 22 juillet 1983
Participation aux dépenses de certains établissements spécialisés (p.59)
Art. 7. Art. 15-3 de la loi du 22 juillet 1983
Régime particulier de participation des départements d'outre-mer (p.60)
Art. 7. Art. 15-4 de la loi du 22 juillet 1983
Modalité de versement des participations aux collectivités de rattachement (p.61)
Art. 7. Art. 15-5 de la loi du 22 juillet 1983
Régime juridique applicable aux établissements publics locaux d'enseignement (p.62)
Art. 7. Art. 15-5 bis de la loi du 22 juillet 1983
Pouvoirs du chef d'établissement en cas de difficulté grave (p.64)
Art. 7. Art. 15-6 de la loi du 22 juillet 1983
Composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (p.64)
Art. 7. Art. 15-7 de la loi du 22 juillet 1983
Nomination et compétences du chef de l'établissement (p.66)
Art. 7. Art. 15-7 bis (nouveau)
après l'art. 15-7 de la loi du 22 juillet 1983
Attributions du conseil d'administration de l'établissement (p.67)
Art. 7. Art. 15-8 de la loi du 22 juillet 1983
Elaboration, examen et adoption du budget des établissements (p.68)
Art. 7. Art. 15-9 de la loi du 22 juillet 1983
Procédure applicable aux budgets modificatifs (p.72)
Art. 7. Art. 15-10 de la loi du 22 juillet 1983
Adaptation des dispositions de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, pour le règlement des budgets des établissements (p.72)
Art. 7. Art. 15-11 de la loi du 22 juillet 1983
Caractère exécutoire des actes du conseil d'administration des établissements (p.75)
Art. 7. Art. 15-12 de la loi du 22 juillet 1983
Régime applicable au comptable de l'établissement (p.77)
Art. 7. Art. 15-13 de la loi du 22 juillet 1983
Statut des personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements publics locaux d'enseignement
Rapports avec la collectivité de rattachement (p.78)
Art. 7. Art. 15-14 de la loi du 22 juillet 1983
Régime applicable aux écoles de formation maritime et aquacole (p.79)
Art. 7. Art. 15-15 de la loi du 22 juillet 1983
Conditions d'application des dispositions relatives aux établissements d'enseignement (p.80)
Art. 8. Régime applicable aux établissements publics d'enseignement agricole (p.80)
Art. 9. Modification de la dotation régionale d'équipement scolaire (p.82)
Art. 10. Création d'une dotation départementale d'équipement des collèges (p.83)
Art. 11. Coordination de certaines dispositions (p.85)
Art. 12. Régime dérogatoire pour certains établissements (p.85)
Art. 13. Harmonisation des dispositions applicables à certains établissements avec celles du droit commun qui régissent les collèges et les lycées (p.87)
Art. 14. Règles de participation des départements et des régions aux dépenses de collèges et de lycées situés hors de leur territoire (p.87)
Art. 15. Les dispositions des art. 27-1 à 27-9 sont examinées au tome I du présent rapport (p.88)
Art. 16. Entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'éducation dans les régions d'outre-mer (p.89)
Art. 17. Dispositions relatives à la région Corse (p.90)
Art. 18. (p.91)
Art. 19. Dispositions transitoires (p.91)
Conclusion (p.92)
Tableau comparatif (p.93)
Annexes (p.139)
I. Réponse du ministère de l'Intérieur sur l'application des schémas prévisionnels des formations aux établissements d'enseignement public (p.139)
II. Convention de fonctionnement des établissements nationalisés (lycées et collèges)
(p.141)
III. Nombre de collèges par département et effectif d'élèves scolarisés (p.142)
IV. Evolution des crédits d'équipement (autorisations de programme)
entre 1976 et 1985 (p.144)
V. Evolution des crédits d'équipement (crédits de paiement)
entre 1976 et 1985 (p.146)