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Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement

2 octobre 1985 : Collectivités locales ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 1 (1985-1986) de M. René MONORY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 octobre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TOME I
Exposé général et examen des articles PRINCIPALES OBSERVATIONS (p.3)
AVANT-PROPOS (p.5)
PREMIERE PARTIE
EXPOSE GENERAL (p.7)
I. Aperçu historique sur la dotation globale de fonctionnement (p.7)
II. Situation de la DGF dans les finances locales (p.11)
A. L'évolution des budgets de fonctionnement des collectivités locales en 1985 (p.11)
B. Le bilan de l'application de la DGF depuis 1979 (p.12)
III. Le système de DGF actuellement en vigueur et ses défauts (p.28)
A. Le régime actuel de la DGF (p.28)
B. Les défauts du système (p.31)
IV. Les principales caractéristiques du projet de loi (p.35)
A. Un texte qui ne modifie pas les règles d'abondement de la DGF (p.35)
B. Un texte qui ne constitue qu'une simplification très relative de la DGF (p.37)
C. Un texte dans lequel la recherche de l'équité entre collectivités locales reste en partie illusoire (p.41)
DEUXIEME PARTIE
EXAMEN EN COMMISSION (p.45)
TROISIEME PARTIE
EXAMEN DES ARTICLES (p.49)
Section I. Dispositions applicables à la DGF des communes et de leurs groupements (p.49)
Elements de la DGF des communes (p.49)
Dotation de base
Intitulé de sous-section (p.52)
Dotation de base (p.52)
Modification des limites territoriales de la commune (p.54)
Dotation de péréquation
Intitulé de sous-section (p.54)
Dotation de péréquation (p.55)
Définition de l'effort fiscal (p.57)
Définition du potentiel fiscal (p.58)
Impôts servant au calcul de l'effort fiscal (p.59)
Attribution par habitant (p.61)
Modification des limites des communes (p.62)
Dotation de compensation (p.63)
Ressources affectées aux concours particuliers (p.64)
Communes touristiques ou thermales (p.65)
Communes centres (p.66)
Fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales (p.69)
Fonctionnement du comité des finances locales (p.70)
Groupements de communes (p.71)
Versements mensuels (p.73)
Garantie minimale de progression (p.74)
Population prise en compte (p.75)
Représentation des élus régionaux au sein du Comité des finances locales (p.76)
Fixation de la part des ressources affectée aux concours particuliers par le Comité des finances locales (p.76)
Mise en oeuvre progressive de la réforme (p.77)
Agglomérations nouvelles (p.79)
Communes des DOM (p.80)
Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon (p.81)
Communes, groupements et circonscriptions de Mayotte et des TOM (p.81)
Dispositions transitoires pour les TOM et Mayotte (p.82)
Section II. Dispositions applicables à la DGF des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (p.83)
Eléments de la DGF des départements (p.83)
Définition des impôts sur les ménages (p.84)
Définition du potentiel fiscal (p.85)
Dotation de fonctionnement minimale (p.85)
DOM Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte (p.86)
Population prise en compte (p.87)
Garantie de progression minimale (p.88)
Section III. Dispositions applicables à la ville et au département de Paris et à la région Ile-de-France (p.89)
Répartition des impôts entre ville et département de Paris (p.89)
Région Ile-de-France (p.89)
Section IV. Dispositions diverses (p.90)
Répartition des diverses masses de la DGF (p.90)
Rapport annuel d'exécution (p.91)
Décrets d'application (p.92)
Abrogations diverses (p.92)
ANNEXES (p.95)