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Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité

Repères ?
26 novembre 1985 : Emploi et activité ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 110 (1985-1986) de MM. Jean BERANGER, sénateur et Michel COFFINEAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 novembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Echec de la commission mixte paritaire