Projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs

Rapport n° 112 (1985-1986) de M. Luc DEJOIE , sénateur et Mme Denise CACHEUX, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 novembre 1985

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Sommaire du rapport

Echec de la commission mixte paritaire