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Projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs

Repères ?
27 novembre 1985 : Mariage ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 112 (1985-1986) de M. Luc DEJOIE, sénateur et Mme Denise CACHEUX, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 novembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Echec de la commission mixte paritaire