Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

27 novembre 1985 : Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 115 (1985-1986) de M. Charles BOSSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 novembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION: L'état de la procédure (p.3)
1. Des objections maintenues en l'absence d'élément nouveau (p.4)
a)
Les conséquences juridiques (p.4)
b)
L'opportunité politique (p.4)
2. Des conclusions nécessairement inchangées (p.5)
motion tendant à opposer la question préalable (p.6)