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Proposition de loi modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis

4 décembre 1985 : Copropriété ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 138 (1985-1986) de M. François COLLET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
Examen des articles (p.5)
Missions du syndic (p.5)
Droit d'accès des copropriétaires aux pièces justificatives des charges de copropriété (p.6)
Changement de syndic (p.6)
Principe de l'institution d'un conseil syndical (p.7)
Syndicats coopératifs (p.7)
Délégations de vote (p.8)
Abaissement des conditions de majorité requises pour décider de certains travaux (p.9)
Possibilité pour les syndicats coopératifs d'adhérer à des unions (p.9)
Fermeture de l'immeuble (p.9)
Travaux à l'intérieur des parties privatives (p.10)
Exécution des travaux décidés par l'assemblée générale (p.11)
Répartition des charges décidée par le juge (p.11)
Entrée en vigueur de la loi (p.12)
Tableau comparatif (p.13)