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Projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales

4 décembre 1985 : Procédure pénale ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 139 (1985-1986) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
I. Les points d'accord entre les deux assemblées (p.4)
II. Les points de divergence (p.6)
Examen des articles (p.9)
Tableau comparatif (p.25)