Rapport n° 139 (1985-1986) de M. Charles JOLIBOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1985
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
I. Les points d'accord entre les deux assemblées (p.4)
II. Les points de divergence (p.6)
Examen des articles (p.9)
Tableau comparatif (p.25)