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Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers

4 décembre 1985 : Baux ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 140 (1985-1986) de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Exposé général (p.3)
I. Les dispositions du projet de loi (p.5)
A. La fixation du coefficient maximum de renouvellement des baux commerciaux pour 1986 (p.5)
B. Le plafonnement de l'évolution des loyers des locaux professionnels, de certains garages et des locations saisonnières (p.8)
C. L'application du crédit-bail à l'acquisition de fonds de commerce ou d'établissement artisanal (p.10)
1. Le problème de la transmission des entreprises commerciales et artisanales (p.10)
2. Le recours au crédit-bail pour l'acquisition de fonds de commerce ou d'établissement artisanal (p.12)
3. Extension à tous les établissements de crédit des activités de location-gérance de fonds de commerce (p.13)
II. Les propositions de votre commission des lois (p.15)
A. Rétablir la libre négociation des loyers des baux commerciaux (p.15)
B. Rétablir également la liberté de fixation des loyers des locaux professionnels, de certains garages et des locations saisonnières (p.17)
C. Assortir l'institution du crédit-bail pour l'acquisition d'un fonds de commerce de mesures d'accompagnement (p.17)
1. Les garanties exigées du locataire (p.18)
2. Le régime fiscal (p.19)
3. Les obligations du bailleur (p.22)
D. Modifier l'intitulé du projet de loi (p.24)
Tableau comparatif (p.25)