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Projet de loi autorisant la ratification du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand Duché de Luxembourg, le Royaume

4 décembre 1985 : Espagne et Portugal ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 143 (1985-1986) de M. Jacques GENTON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION: Les actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, devant permettre la mise en place de "l'Europe des Douze" au 1er janvier 1986, doivent compléter le cycle des élargissements après ceux de 1973 et 1981 (p.7)
PREMIERE PARTIE. LE CONTEXTE DE L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL (p.11)
CHAPITRE PREMIER. La genèse de l'élargissement: des accords commerciaux au Traité d'adhésion (p.13)
A. Des relations commerciales de l'Espagne et du Portugal avec la Communauté avant l'élargissement (p.13)
1. L'accord commercial CEE-Portugal du 11 juillet 1972: un accord déséquilibré répondant au retard économique portugais (p.13)
2. L'accord commercial CEE-Espagne du 29 juin 1970: un texte excessivement dévaforable à la Communauté qui laisse subsister de sérieuses séquelles à l'approche de l'adhésion espagnole (p.14)
B. La lente marche de l'Espagne et du Portugal vers la Communauté (p.17)
1. L'historique des négociations avec le Portugal: des difficultés rendues plus malaisées à surmonter dans l'ombre de la négociation avec l'Espagne (p.17)
2. L'historique des négociations avec l'Espagne: de multiples obstacles difficilement contournés par l'évolution des procédures de discussion et l'effort d'approfondissement de l'acquis communautaire (p.19)
CHAPITRE II. Volonté politique et danger économique: le dilemme représenté par l'adhésion de l'Espagne et du Portugal (p.23)
A. Le choix politique: deux pays européens ayant rejoint le concert des nations démocratiques (p.24)
1. La situation politique en Espagne à la veille de l'élargissement (p.24)
2. La situation politique du Portugal à la veille de l'élargissement (p.29)
B. Le risque économique: deux pays aux structures contrastées dont la concurrence et le retard économique aggraveront l'hétérogénéité de la Communauté (p.32)
1. La situation économique espagnole (p.32)
2. La situation économique portugaise (p.35)
3. L'aggravation inéluctable de l'hétérogénéité économique de la Communauté (p.37)
4. Le profond décalage entre la logique politique et les conséquences économiques prévisibles de l'élargissement (p.42)
DEUXIEME PARTIE. LES DISPOSITIONS DU TRAITE D'ADHESION (p.47)
CHAPITRE PREMIER. L'économie générale des actes d'adhésion (p.47)
A. La structure usuelle des textes d'élargissement de la Communauté (p.47)
B. Les idées directrices des actes d'adhésion: un principe assorti d'exceptions sur tous les sujets délicats (p.52)
CHAPITRE II. Les incidences institutionnelles (p.59)
A. La composition des institutions communautaires (p.59)
B. Le fonctionnement des institutions communautaires (p.62)
CHAPITRE III. Les données financières et budgétaires (p.65)
CHAPITRE IV. Les dispositions agricoles: la principale pierre d'achoppement des négociations (p.73)
A. Un dispositif général complété par des mesures spécifiques propres à certaines productions (p.74)
B. Les dispositions concernant les fruits et légumes (p.79)
1. Les fruits et légumes frais espagnols: une période transitoire de dix ans en deux étapes (p.79)
2. Autres dispositions des actes d'adhésion relatives aux fruits et légumes frais provenant du Portugal et aux fruits et légumes transformés (p.82)
C. Les dispositions concernant la viticulture (p.83)
1. Une transition de sept ans pour modifier le régime des échanges et la gestion des marchés (p.83)
2. Autres dispositions des actes d'adhésion relatives à la viticulture (p.86)
CHAPITRE V. L'"Europe bleue" et l'intégration des flottes de pêche ibériques (p.89)
A. La flotte de pêche espagnole: la sauvegarde de l'acquis communautaire (p.89)
1. Les données du problème: la concurrence potentielle d'une flotte espagnole considérable (p.89)
2. Les solutions adoptées: un sévère régime d'encadrement complété par un système de désarmement progressif (p.91)
B. Les dispositions concernant le Portugal: des mesures de transitions analogues pour une concurrence très secondaire (p.95)
1. Les données du problème: des activités de pêche artisanales et côtières indépendantes de la Communauté (p.95)
2. Les mesures contenues dans l'acte relatif aux conditions d'adhésion (p.96)
CHAPITRE VI. Le volet industriel et tarifaire (p.97)
A. Les dispositions concernant l'Espagne (p.98)
1. Un désarmement douanier progressif (p.98)
2. Dérogations et modulations sectorielles (p.99)
B. Les dispositions concernant le Portugal (p.102)
1. Des principes analogues (p.102)
2. Des exceptions moins étendues que pour l'Espagne (p.103)
CHAPITRE VII. Les autres dispositions importantes des actes d'adhésion (p.105)
A. Les mesures transitoires concernant les questions sociales (p.105)
1. Les prestations versées aux familles restées dans les pays d'origine (p.105)
2. La libre circulation des travailleurs au sein de l'Europe des Douze (p.106)
B. Diverses conditions complémentaires de l'adhésion des nouveaux membres (p.107)
1. L'intégration monétaire des deux nouveaux Etats membres (p.108)
2. Les régimes dérogatoires propres à certains territoires: les Canaris, Ceuta et Mellila (p.109)
3. Les dispositions relatives aux relations extérieures (p.109)
TROISIEME PARTIE. LES CONSEQUENCES PREOCCUPANTES DE L'ELARGISSEMENT DANS LES TERMES OU IL EST PROPOSE (p.111)
CHAPITRE PREMIER. Un pari institutionnel risqué (p.113)
A. L'absence de garantie pour un fonctionnement satisfaisant des institutions communautaires (p.113)
1. Les actes d'adhésion ne prennent en compte que les conséquences arithmétiques de l'admission de l'Espagne et du Portugal (p.113)
2. Des conséquences inéluctables et préjudiciables au processus de décision communautaire (p.114)
B. Une communauté ingouvernable par des risques de paralysie décisionnelle (p.115)
CHAPITRE II. Une hypothèque financière maintenue (p.119)
A. Des inconnues financières préoccupantes (p.119)
1. L'évaluation très incertaine du coût de l'élargissement (p.119)
2. Un apaisement budgétaire insuffisant et de courte durée (p.120)
B. Les incidences du coût de l'élargissement pour la France (p.121)
1. Une charge financière aggravée pour la France (p.121)
2. Les effets induits de l'élargissement (p.122)
CHAPITRE III. Les volets sectoriels: de vives inquiétudes que les garde-fous prévus n'ont pas dissipées (p.125)
A. Les précautions figurant dans les actes d'adhésion: un simple report des difficultés sectorielles? (p.126)
1. Phases de transition (p.126)
2. Des incertitudes et des ambiguïtés persistantes (p.127)
a)
Les fruits et légumes (p.127)
b)
La viticulture (p.128)
c)
Les matières grasses (p.129)
d)
La pêche (p.130)
e)
L'industrie (p.130)
B. Des mesures d'apaisement aux effets incertains (p.131)
1. Les mesures communautaires: les "programmes intégrés méditerranéens" (PIM)
(p.131)
2. Les mesures nationales sectorielles et régionales (p.134)
CHAPITRE IV. Des retombées préoccupantes sur les relations de la Communauté avec les pays-tiers (p.137)
A. Les relations avec les pays méditerranéens: des craintes persistantes (p.137)
B. Les autres relations extérieures de la Communauté (p.141)
1. Des tensions supplémentaires potentielles avec les Etats-Unis (p.141)
2. Une plus grande ouverture de la Communauté sur l'Amérique latine (p.143)
LES COMMENTAIRES DE VOTRE RAPPORTEUR (p.145)
Les aspects positifs de l'élargissement de la Communauté (p.145)
Premier point: l'adhésion des pays ibériques est un acte éminemment politique, naturel, sans doute inévitable et, à bien des égards, bénéfique (p.145)
Deuxième facteur favorable à l'élargissement: des mesures préalables, certes discutables et perfectibles, mais réelles, ont été prises pour faire face aux plus graves menaces économiques inhérentes à l'élargissement (p.147)
Troisième remarque: la mise en place de l'Europe des Douze offrira aussi des avantages sectoriels réels qui ne doivent pas être occultés par les difficultés potentielles (p.148)
Quatrième observation: l'entrée de l'Espagne et du Portugal peut aussi constituer une chance à saisir pour permettre un nouvel élan sur la voie de l'union européenne (p.149)
Les aspects négatifs des actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (p.150)
Première remarque: beaucoup a été sacrifié à la volonté politique d'aboutir, sans tirer les leçons des précédentes extensions de la Communauté (p.151)
Deuxième carence: l'hypothèque financière qui pèse sur la Communauté sera puissamment aggravée par l'élargissement, dont les charges induites n'ont pas été prises en compte de façon satisfaisantes (p.152)
Troisième aspect négatif: malgré les garde-fous prévus, les dispositions sectorielles n'ont pas dissipé les vives inquiétudes suscitées par l'élargissement, principalement pour l'agriculture et la pêche (p.153)
Quatrième insuffisance: l'absence de toute garantie pour un fonctionnement satisfaisant des institutions communautaires laisse craindre des risques de paralysie décisionnelle de l'Europe des Douze (p.154)
EXAMEN EN COMMISSION (p.157)
LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION (p.163)