Rapport n° 144 (1985-1986) de MM. Etienne DAILLY , sénateur et Amédée RENAULT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 décembre 1985
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Echec de la commission mixte paritaire