Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés

5 décembre 1985 : Conseil des Communautés européennes ( avis - première lecture )

 

Avis n° 155 (1985-1986) de M. Jacques GENTON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION: tentant de remédier aux difficultés budgétaires des Communautés, la décision du 7 mai 1985 a un double objet: relever de 1% à 1,4% le plafond des ressources TVA de la Communauté; et lever l'hypothèque concernant la contribution budgétaire britannique (p.3)
PREMIERE PARTIE: Le relèvement du plafond des ressources TVA: une augmentation des ressources de la Communauté devenue indispensable, mais qui risque de s'avérer elle-même prochainement insuffisante (p.5)
SECONDE PARTIE: Les modalités de calcul de la contribution britannique: des conséquences qui réduisent la portée de la décision du 7 mai 1985 et portent atteinte à des principes communautaires essentiels (p.12)
LES CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS ET DE LA COMMISSION (p.19)