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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautés européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des Etats membres, relatif au versement à la communauté d'avances non remboursables pour 1985

5 décembre 1985 : Conseil des communautés européennes ( avis - première lecture )

 

Avis n° 156 (1985-1986) de M. Jacques GENTON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION: Comme en 1984, la Communauté recourt en 1985 à des "avances" des Etats membres pour boucler son budget et faire face aux dépenses communautaires, principalement agricoles, jusqu'à la fin de l'année (p.3)
PREMIERE PARTIE: Un contexte général inchangé: le risque d'asphyxie financière des Communautés (p.4)
1)
Physionomie générale du budget des Communautés européennes (p.4)
a)
Les dépenses (p.4)
b)
Les sources de financement (p.5)
2)
L'insuffisance renouvelée des ressources propres communautaires (p.5)
a)
Le lien entre l'augmentation du plafond de TVA et l'élargissement de la Communauté (p.6)
b)
La nécessité impérative de ressources communautaires supplémentaires pour 1984 et 1985 (p.6)
DEUXIEME PARTIE: L'accord des 23-24 avril 1985: le fruit amer d'un compromis laborieux pour couvrir le déficit communautaire pour 1985 (p.8)
1)
La difficile élaboration du budget de la Communauté pour 1985 (p.8)
a)
Le rejet du budget par le Parlement européen (p.8)
b)
L'adoption du budget le 13 juin 1985 (p.9)
2)
Les dispositions de l'accord sur les avances non remboursables (p.9)
a)
Le montant des avances (p.9)
b)
Le régime des avances (p.11)
TROISIEME PARTIE: Les commentaires de votre Rapporteur pour avis: un palliatif critiquable et insuffisant qui n'en demeure pas moins un pis-aller nécessaire au fonctionnement immédiat de la Communauté (p.12)
1)
Un expédient critiquable (p.12)
2)
L'insuffisance de l'accord sur les ressources propres (p.13)
3)
L'accord soumis constitue un pis-aller strictement nécessaire au fonctionnement normal de la Communauté (p.14)
LES CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS ET DE LA COMMISSION (p.15)