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Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Repères ?
5 décembre 1985 : Fonction publique hospitalière ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 158 (1985-1986) de MM. Claude HURIET, sénateur et Lucien COUQUEBERG, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Echec de la commission mixte paritaire