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Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés

5 décembre 1985 : Conseil des Communautés européennes ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 159 (1985-1986) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
I. GENESE DU PROJET
L'EPUISEMENT DES RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNAUTE (p.4)
A. Le système des ressources propres (p.4)
B. L'épuisement progressif des ressources propres (p.5)
C. Conséquences (p.9)
1. Financières: le recours au système des avances (p.9)
2. Politiques: les difficultés de l'élargissement (p.10)
II. LE CONTENU DE LA DECISION DU 7 MAI 1985 (p.11)
A. Description du dispositif financier (p.11)
1. Le choix de l'augmentation des ressources propres par un aménagement de la ressource TVA (p.11)
2. Contenu de la décision (p.12)
B. Mesures d'accompagnement (p.14)
1. La mise en place de la discipline budgétaire (p.14)
2. La contribution britannique (p.15)
C. Perspectives (p.15)
1. L'élargissement de la Communauté (p.15)
2. Le passage de 1,4% à 1,6% du taux plafond de TVA (p.17)
III. CONSEQUENCES POUR LES FINANCES PUBLIQUES (p.19)
A. Le cadre général: la persistance des disparités entre les fiscalités nationales (p.19)
1. La pression fiscale globale (p.19)
2. Les premiers pas vers l'harmonisation: la TVA dans la Communauté (p.19)
B. Les prélèvements au profit de la CEE constituent aujourd'hui un élément non négligeable de la pression fiscale (p.20)
CONCLUSION (p.25)
EXAMEN EN COMMISSION (p.26)
PROJET DE LOI (p.28)