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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautés européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des Etats membres, relatif au versement à la communauté d'avances non remboursables pour 1985

5 décembre 1985 : Conseil des communautés européennes ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 160 (1985-1986) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
I. GENESE DU PROJET (p.4)
A. Le préalable de 1984: les avances remboursables (p.4)
B. Les difficultés budgétaires de la Communauté en 1985 (p.5)
II.CARACTERISTIQUES DU SYSTEME DES AVANCES NON REMBOURSABLES (p.9)
A. Le montant des avances (p.9)
1. Le montant total (p.9)
2. La répartition (p.9)
B. Caractéristiques (p.10)
1. Le caractère "non remboursable" des avances (p.10)
2. Une solution peu satisfaisante (p.11)
CONCLUSION (p.13)
EXAMEN EN COMMISSION (p.14)