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Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

5 décembre 1985 : Collectivités locales ( avis - première lecture )

 

Avis n° 161 (1985-1986) de M. Jean MADELAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.3)
INTRODUCTION (p.5)
EXAMEN DES ARTICLES (p.6)
Remboursement de la dette de l'Etat au titre des bureaux municipaux d'hygiène (p.6)
Transfert du service départemental d'action sociale (p.8)
Frais communs en matière d'aide sociale (p.11)
Bureaux municipaux d'hygiène (p.12)
AMENDEMENTS PROPOSES PAR LA COMMISSION (p.13)