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Projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme

Repères ?
10 décembre 1985 : Construction ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 170 (1985-1986) de MM. Maurice JANETTI, sénateur et Jean-Claude PORTHEAULT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Echec de la commission mixte paritaire