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Proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse

10 décembre 1985 : Presse ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 172 (1985-1986) de M. Jean CLUZEL, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 10 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. La proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse (p.4)
1. Son champ d'application étendu à la télématique (p.4)
2. Son souci d'établir une transparence raisonnable (p.4)
3. L'exigence de la nationalité française (p.5)
4. Les limites à la concentration (p.5)
5. Les autres dispositions reprises de l'ordonnance de 1944 (p.6)
6. L'établissement d'une compétence strictement judiciaire pour sanctionner les violations de la loi (p.6)
7. Les dispositions transitoires et finales (p.6)
II. Les travaux de la commission spéciale (p.7)
III. Examen des articles (p.9)
Texte des conclusions de la commission (p.27)
Tableau comparatif (p.33)