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Projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au conseil supérieur de l'éd

11 décembre 1985 : Education ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 173 (1985-1986) de M. Paul SERAMY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 11 décembre 1985

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
Examen des articles (p.5)
Composition des conseils de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire (p.5)
Compétence des conseils en matière contentieuse et disciplinaire (p.7)
Règles concernant la procédure (p.8)
Appel devant le conseil supérieur de l'éducation nationale (p.8)
Compétences consultatives du conseil concernant l'enseignement libre (p.9)
Mode de désignation des membres du conseil supérieur de l'éducation nationale en formation contentieuse et disciplinaire (p.9)
Composition du conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire à l'égard de l'enseignement privé (p.10)
Mode de désignation des membres du conseil supérieur de l'éducation nationale et du conseil de l'enseignement général et technique (p.10)
Décrets d'application (p.11)
Abrogation de certaines dispositions (p.11)
Conclusion (p.13)
Tableau comparatif (p.15)